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Règlement par chèque et chèque sans provision

simulation rachat de crédit

Le chèque est un moyen de paiement dit scriptural, dans la mesure où il devient une monnaie d’échange une fois qu’il est écrit. Valable entre 8 jours et 6 mois en fonction du pays émetteur, il permet un échange d’argent entre :

  • Le débiteur, c’est-à-dire celui qui émet le chèque
  • Le tireur, également appelé signataire, c’est-à-dire celui qui endosse le chèque
  • Le tiers détenteur, la banque du débiteur
  • La banque du tireur

Un recul annoncé

Très largement utilisé par les générations passées car il permit d’éviter le recours à l’espèce (encombrante et exposant au vol), le chèque a progressivement perdu sa place de principal moyen de paiement du fait du développement de la carte bleue.

Contrairement à cette dernière, le chèque a en effet l’inconvénient de ne pas avoir fait l’objet d’une règlementation commune à l’ensemble des pays, même au sein de l’Union Européenne. Ce défaut de législation, combiné à la problématique des différentes monnaies, le rend très difficilement utilisable à l’étranger.

De plus, alors qu’un paiement par carte bleue est irrévocable, le chèque ne garantit pas au commerçant ou particulier qui le reçoit, d’être payé. Les chèques sans provision en sont l’exemple le plus commun : si le solde du compte de l’émetteur ne permet pas de couvrir le montant du chèque, celui-ci sera impayé.

Le fonctionnement du chéquier

La délivrance d’un chéquier a normalement lieu lors de l’ouverture d’un compte courant. Elle n’est cependant pas une obligation : la banque peut donc à tout moment décider de retirer ce moyen de paiement à son client, notamment s’il en fait un usage abusif. Dans ce cas, elle reste tout de même dans l’obligation de lui fournir d’autres solutions de paiement.

Le chéquier se présente sous deux formes, l’une avec le talon en haut des chèques et l’autre sur la gauche. Il comprend généralement 25 à 30 chèques bien que la plupart des banques proposent des carnets plus importants.

Chaque formule contient une partie détachable destinée à être remise au destinataire du paiement et un talon reprenant le numéro du chèque, sur lequel le client est en mesure d’indiquer la somme payée, la date et l’ordre. En dehors des relevés de compte, les talons sont les seuls éléments qui permettent de retrouver un chèque ou de prouver le paiement en cas de litige. C’est pourquoi ils doivent être soigneusement remplis et archivés durant 10 ans.

En plus des formules, chaque carnet comporte plusieurs RIB (Relevés d’Identité Bancaire) et un feuillet de commande d’un nouveau carnet.

Le renouvellement des chéquiers

Sur ce point, les pratiques des banques diffèrent. Alors que certaines renouvellent automatiquement les chéquiers de leur client au fur et à mesure de l’utilisation des formules, d’autres préfèrent laisser ce choix aux particuliers et attendent de recevoir une commande. Dans ce cas, un bordereau de commande est inséré dans chaque carnet de chèque.

Certaines banques renouvellent automatiquement mais acceptent également d’en commander à la demande. D’autres établissements, comme La Banque Postale, refusent d’envoyer un nouveau carnet si le compte est débiteur.

L’envoi des carnets à domicile est également une option offerte par certaines banques, alors que d’autres préfèrent les conserver en agence et les remettre en main propre. Les envois se font la plupart du temps par recommandé et sont payants (sauf pour la Banque Postale).

Les normes en vigueur

Afin de faciliter leur traitement et d’en garantir la sécurité (notamment en termes de copie), les carnets de chèque émis par les banques doivent répondre à un certain nombre de normes concernant l’emplacement de la bande magnétique et des diverses informations ou encore le format et l’épaisseur du papier.

De plus, plusieurs éléments sont obligatoires :

  • Le nom de la banque devant payer le chèque
  • Le lieu où le chèque est réalisé
  • La date à laquelle il a été fait
  • Le nom et l’adresse de l’émetteur
  • L’ordre de payer
  • Le montant à payer en chiffre
  • Le nom du bénéficiaire du chèque
  • La somme à payer en toutes lettres
  • La signature du titulaire du compte
  • Le lieu où le paiement doit être réalisé (payable à)

L’encaissement d’un chèque

On appelle encaissement de chèque, l’opération qui consiste à déposer sur son compte, un chèque dont on est bénéficiaire. Mise à part dans les cas des chèques barrés, un chèque ne peut être payé directement en espèce auprès de sa banque. Il doit tout d’abord être déposé sur le compte et encaissé (la date de valeur est de 1 jour ouvré à compter de la remise en banque).

Lors du dépôt d’un chèque, la banque demande le remplissage d’un formulaire indiquant le nom de l’émetteur et éventuellement celui de la banque émettrice du chèque, le montant, la date de dépôt ainsi que le numéro du compte sur lequel il doit être déposé et la signature du bénéficiaire. Un double lui est remis afin de prouver le dépôt du chèque en agence.

Ce récépissé doit obligatoirement être conservé afin de prouver le dépôt en cas de perte du chèque, et ce jusqu’à apparition de l’opération sur le relevé bancaire. Il est également possible d’envoyer le chèque par la Poste bien que le reçu ne soit alors pas immédiat.

Une fois le chèque reçu, la banque du bénéficiaire l’inscrit au crédit du compte avec un délai d’un jour ouvré après dépôt. Elle envoie ensuite le même chèque à la banque du client émetteur afin d’en obtenir le recouvrement. Si le chèque devait revenir impayé, la banque débiterait le montant du chèque du compte du bénéficiaire et l’en informerait.

Certaines banques, au vue de la recrudescence des chèques sans provision, se réservent désormais le droit de créditer le compte de leur client qu’après encaissement du chèque. Il existe d’autres situations dans lesquelles un chèque peut être impayé, notamment lorsqu’il est frappé d’une opposition pour chèque perdu ou volé. Il est également possible que le compte ait été clos.

Le chèque sans provision

Le rejet de chèque

Lorsque le compte chèque ne dispose pas d’un montant suffisant pour régler un chèque émis, la banque émettrice est dans l’obligation de rejeter le chèque pour absence de provision suffisante. Avant de réaliser cette opération lourde de conséquences, elle envoie généralement une lettre d’information du défaut de provision.

L’article 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001 contraint en effet la banque à informer « par tout moyen approprié mis à sa disposition, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision ». Cependant, la loi ne précisant pas quel délai la banque doit respecter entre ce courrier et le rejet du chèque, son caractère préventif est relatif. Le délai moyen est de l’ordre des 24 à 48 heures, les banques s’étant engagées à ne pas excéder 7 jours vis-à-vis des bénéficiaires des chèques.

Si le titulaire du compte n’a pas approvisionné son compte malgré la lettre d’information, la banque lui adressera alors une lettre d’injonction. Celle-ci est envoyée par recommandé avec accusé de réception et stipule au particulier qu’il lui est désormais interdit d’émettre des chèques. Ce courrier devra obligatoirement préciser le montant du chèque rejeté, le numéro du chèque ainsi que la date du rejet. Chaque chèque impayé doit obligatoirement faire l’objet d’un envoi de ce courrier (par lettre simple après le premier chèque).

La première conséquence en est une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans (loi NRE 15 mai 2001). La lettre d’injonction précise enfin les modalités de régularisation du chèque ainsi que les autres moyens de paiement dont dispose le titulaire du compte (Carte à autorisation systématique, des virements, des prélèvements,…).

Attention : Les banques ont obligation d’encaisser un chèque dont le montant est inférieur à 15 euros (article L131-82 du Code monétaire et financier), même si le compte ne dispose pas du solde nécessaire.

Régulariser un chèque impayé

Régulariser une interdiction bancaire consiste à rayer son nom du Fichier Central des Chèques. Pour cela, le particulier doit justifier auprès de sa banque, du paiement de l’intégralité des chèques ayant été rejetés.

Trois solutions existent :

  1. Approvisionner le compte afin que le chèque puisse être débité lorsqu’il sera représenté
  2. Constituer une provision auprès de la banque spécifiquement attribuée au paiement du chèque (la somme sera automatiquement restituée si celui-ci n’est pas à nouveau présenté dans un délai d’un an)
  3. Récupérer le chèque impayé, le régler par tout autre moyen auprès de son bénéficiaire et enfin en apporter la preuve à la banque

Attention : Auparavant, des timbres amendes étaient systématiquement dus à la banque pour tout rejet de chèque, si bien que le particulier devait ajouter cette somme au paiement du chèque, en plus des frais de rejet encaissés par les banques. Cependant, depuis peu, les timbres amendes ont été supprimés, ils ne sont donc plus dus.

Que faire si vous êtes le bénéficiaire d’un chèque impayé ?

Lorsqu’un chèque déposé revient impayé à la banque, celle-ci débite son montant du solde (le compte est généralement crédité avant encaissement) et facture des frais à son client pour couvrir le temps de travail nécessaire à cette opération. Elle envoie ensuite un courrier afin de l’en informer avec le chèque en question. Un certificat de non-paiement peut être demandé par le client afin de lui permettre de recouvrir son argent mais occasionne à nouveau des frais.

Trois solutions existent afin de récupérer la somme due :

  1. Représenter le chèque sur son compte une ou plusieurs fois (il n’existe pas de limite dans le nombre de présentation)
  2. Joindre l’émetteur du chèque, éventuellement par courrier recommandé en lui signifiant le non-paiement du chèque et tenter d’obtenir le paiement
  3. Transmettre le dossier à un huissier

La notification de non-paiement du chèque à son émetteur, par le particulier ou par un huissier équivaut à un commandement de payer. Elle le contraint à régler la somme dans un délai de 15 jours après réception de la signification.

En cas de non-paiement, seul l’huissier est en mesure d’agir en indiquant sur le certificat de non-paiement la mention ‘formule exécutoire’ qui lui confère la même valeur légale qu’un jugement. Il peut alors engager toutes les procédures d’exécution forcée telles que la saisie sur salaire par exemple.

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