Surendettement, dossier de surendettement et procédure

Où trouver de l’aide au surendettement ?

Des associations de lutte contre le surendettement (association aide surendettement et association surendettement des particuliers) viennent en aide aux familles surendettées, l’association CRESUS en est une des plus importante, avec une présence sur l’ensemble du territoire. Sur Internet, de nombreux sites entièrement gratuits proposent des conseils utiles dans le montage du dossier et informent sur les différentes étapes de la procédure de surendettement.

Qu’est ce que le surendettement ?

On parle de surendettement lorsqu’un particulier ou un ménage ne parvient plus à faire face à ses charges courantes suite à un accident de la vie (surendettement passif) ou à un trop grand nombre de crédits (surendettement actif). Pour aider les français victimes d’un taux de surendettement trop élevé, les pouvoirs publics ont créé, au sein des succursales de la Banque de France, des commissions chargées de gérer les dossiers de surendettement.

Selon la loi (article L330-1 du code de la consommation), le surendettement se caractérise par l’impossibilité non passagère de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et charges mensuelles. Au-delà de ce simple constat, se pose alors le problème de quantifier un taux d’endettement « raisonnable et acceptable » et de délimiter une possible frontière entre endettement et surendettement, l’endettement étant constitué de la part des revenus consacrée aux remboursements des crédits et paiement du loyer.

Calcul du taux d’endettement

Pour faire référence aux pratiques des organismes de crédits, il est communément admis qu’un taux d’endettement fixé aux environs de 33% permet de conserver un train de vie plus que correct. Au-delà de 50% d’endettement, on peut à contrario considérer que le ménage est bel et bien en situation de surendettement, dans l’impossibilité durable d’assumer dettes et charges mensuelles et a tout intérêt à solliciter de la commission de surendettement l’ouverture d’une procédure visant à traiter sa situation de surendettement.

Comment monter un dossier de surendettement ?

Le surendettement n’est pas une fin en soi, il existe diverses solutions pour vous permettre d’y faire face sereinement. La principale solution est relative au dossier de surendettement qui sera présenté à la commission de surendettement.

Faire appel à la commission de surendettement

Cette dernière a pour but de traiter votre dossier de surendettement dans les meilleures conditions, c’est-à-dire de façon équitable et juste en prenant en compte vos ressources et les nombreux détails de votre situation (dette totale, identité des créanciers, ressources actuelles, etc…).  Aucunement, il ne s’agit d’effacer vos dettes mais bien de vous proposer une solution et un rythme de remboursement à la hauteur de vos ressources (salaire, allocations, pension alimentaire, etc…). Il est important de noter que le dossier de surendettement ne peut être monté que par la personne surendettée, cette dernière peut être assistée par un avocat surendettement avant son passage devant la commission de surendettement.

Faire un dossier de surendettement Banque de France

Le dossier de surendettement est à réaliser dès que vous avez des difficultés  à rembourser vos crédits, que ce soit à cause de raisons passives (chômage, maladie, etc…) ou de raisons actives (achats de biens non indispensables). N’attendez surtout pas d’être dans une situation de surendettement critique et passez à l’action le plus tôt possible. Votre demande de dossier d’endettement doit être réalisée directement auprès de la commission de surendettement.

Le surendettement des particuliers

Au sein de ce dossier, diverses informations seront indiquées comme votre situation personnelle (marié, célibataire, sans emploi, avec emploi, etc…), votre situation économique (revenus, épargne, etc…), votre situation matérielle (propriétaire, locataire, possession d’une voiture, etc…), et bien sûr, votre situation de surendettement (dette par créancier, identité des créanciers, etc…). Tous les justificatifs doivent être fournis afin de corroborer les éléments précédemment cités. Vous devrez ensuite déposer votre dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement qui se chargera de l’étudier.

Informations complémentaires sur l’endettement

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