Le prélèvement bancaire est un moyen de paiement qui permet à un organisme de débiter la somme due directement sur le compte courant du débiteur, et ce, sans son intervention. Il nécessite donc la signature d’un accord préalable d’autorisation de prélèvement, autorisant, d’une part, l’organisme en question à débiter votre compte, et d’autre part, la banque à effectuer cette opération.
Fonctionnement du prélèvement bancaire
La première étape du prélèvement bancaire consiste en sa mise en place. Pour cela, l’organisme vous transmet une autorisation de prélèvement comportant deux parties :
- La première permet au créancier d’émettre des avis de prélèvements auprès de la banque (il doit pour cela posséder un Numéro National d’Emetteur (NNE).
- La seconde est un ordre permanent d’effectuer les prélèvements à destination de la banque, document qui sera transmis par le créancier à l’établissement.
Une fois ces documents transmis et traités par la banque, les prélèvements sont instaurés. Le créancier a toutefois l’obligation de fournir une facture à son client quelques jours avant l’opération de débit en indiquant précisément le montant et la date du prélèvement. Ces indications peuvent être transmises par le biais d’une facture bien entendu, mais également via un échéancier ou un avis de prélèvement.
Le rejet de prélèvement bancaire
En cas d’insuffisance de fonds sur le compte à débiter, la banque rejettera le prélèvement et facturera des frais à son client, considérant que ce-dernier avait été averti préalablement. Ces frais sont règlementairement plafonnés à 20 euros et ne peuvent être supérieurs au montant rejeté.
Le rejet d’un prélèvement constitue un incident de paiement mais n’est toutefois pas signalé à la Banque de France. Il est généralement possible de s’arranger auprès de son créancier et de sa banque afin d’obtenir un report de prélèvement.
L’opposition au prélèvement
L’opposition intervient généralement dans deux cas de figures : celui d’un désaccord sur le montant d’un prélèvement ou encore l’autorisation même de prélever.
Les démarches d’opposition sont à effectuer auprès du créancier et de la banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de traitement est nécessaire à la banque afin de supprimer le prélèvement, mais également auprès du créancier. Il est donc préférable d’envoyer son courrier bien avant la date habituelle de prélèvement.
Des frais sont prélevés par les établissements pour toute opposition de prelevement, ils varient selon les banques entre 5 et 20 euros.
La révocation du prélèvement
La révocation correspond à la démarche mettant fin à un prélèvement automatique. Les démarches sont donc les mêmes que lors d’une opposition, à savoir l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception au créancier et à la banque.
La levée du prélèvement automatique est possible même lorsque la totalité des remboursements dus n’a pas été réglée, comme c’est souvent le cas concernant les crédits. Il incombera alors au débiteur de s’acquitter de sa dette par un autre moyen de paiement.
La contestation d’un prélèvement
La loi définit clairement les situations dans lesquelles un client est en droit de contester le débit d’un prélèvement sur son compte.
Contestation d’un prélèvement autorisé
L’article L 133-25 C encadre les pratiques concernant les prélèvements autorisés. Ces-derniers peuvent être contestés lorsque :
- Le montant exact ne vous a pas été communiqué
- Le montant dépasse largement la somme attendue
Dans ces cas, le client est en droit de demander le remboursement du prélèvement dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit, en s’adressant à sa banque ou à son prestataire de service de paiement (les PSP sont les organismes de crédit et établissements de paiement). L’organisme ainsi contacté a obligation de donner une réponse dans un délai de 10 jours, soit par le biais d’un remboursement, soit par l’envoi d’un courrier motivant son refus.
Contestation d’un prélèvement non autorisé
Contestables dans leur nature même, les prélèvements non-autorisés sont encadrés par les articles L 133-18 et L 133-24 C.
Dans ce cas, la banque a obligation de rembourser immédiatement son client, lequel dispose d’un délai de 13 mois pour contester le prélèvement.
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