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Quotité saisissable : un élément fondamental dans le calcul de la saisie sur salaire

Saisie sur salaire et quotité saisissable
Saisie sur salaire et quotité saisissable

Lorsque les dettes s’accumulent et que les remboursements ses font difficiles, il devient parfois nécessaire de mettre en place un système de saisie sur les revenus.

Il s’agit d’une somme d’argent prélevée automatiquement sur les salaires et pensions du débiteur. Le ou les créanciers perçoivent alors directement ce montant en remboursement de la dette.

Cependant, le débiteur doit pouvoir conserver le nécessaire pour vivre dignement et subvenir aux besoins vitaux de son foyer. Pour s’en assurer, une quotité saisissable est définie. Elle permet à la famille de conserver un minimum insaisissable afin de faire face au quotidien et ne pas se retrouver en difficulté.

Calcul saisie sur salaire : calculer la quotité saisissable en fonction de vos revenus

La quotité saisissable est calculée en fonction de la rémunération et des charges fixes de la famille, selon un barème publié au Journal Officiel et actualisé chaque année.

La saisie sur salaire est ainsi personnalisée et adaptée aux besoins de chacun. Son calcul prend notamment en compte le nombre de personnes à charge ou pour lesquelles une pension est versée de manière régulière.

Les personnes à charge prises en compte dans le calcul de la quotité :

  • Le conjoint marié ou pacsé dont les revenus sont inférieurs au montant minimum du RSA.
  • Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou les enfants bénéficiaires d’une pension alimentaire.
  • Les ascendants dont les ressources sont inférieures au RSA habitant avec le débiteur ou bénéficiant d’une pension alimentaire.

Barème de l’année 2013 pour une personne seule :

Rémunération annuelle Rémunération mensuelle Fraction saisissable
Jusqu’à 3 670 € Jusqu’à 305,83 € 1/20
Supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € Supérieure à 305,83 € et inférieure ou égale à 598,33 € 1/10
Supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € Supérieure à 598,33 € et inférieure ou égale à 893,33 € 1/5
Supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € Supérieure à 893,33 € et inférieure ou égale à 1 185,83 € 1/4
Supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € Supérieure à 1 185,83 € et inférieure ou égale à 1 480 € 1/3
 Supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 €  Supérieure à 1 480 € et inférieure ou égale à 1777,50 € 2/3
 Au-delà de 21 330 € Au-delà de 1 777,50 €  En totalité
Les tranches annuelles sont augmentées de 1 390 € par personne à charge, soit environ 115 € par mois.
Le débiteur doit ainsi garder une part de ses revenus égale au montant forfaitaire du RSA, soit 483,24 € pour l’année 2013.

Quels sont les revenus concernés ?

L’assiette de quotité saisissable est déterminée en fonction du montant total des revenus. Cette notion inclut les salaires et certaines prestations, déduction faite des divers prélèvements sociaux obligatoires.

Sont saisissables partiellement :

  • Les salaires et indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail, allocation de retour à l’emploi, AVD et allocations spécifiques.
  • Les pensions et rentes invalidité et les pensions de retraite.
  • Les allocations familiales et le fond de solidarité vieillesse.

Sont saisissables en totalité :

  • Les indemnités de licenciement.
  • les sommes versées au titre de la participation.

Sont insaisissables :

  • L’allocation de solidarité spécifique
  • Le revenu de solidarité active
  • L’allocation pour adulte handicapé
  • L’allocation d’insertion
  • Les prestations familiales en nature
  • Les allocations logement
  • Les rentes d’accident du travail
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