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Guide et info banque : Garantie bancaire

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Les garanties bancaires représentent des sécurités consistant en des indemnisations mobilisables dans les cas où l’une des deux parties du contrat ne tiendrait pas ses engagements.

Elles prennent différentes formes telles que la garantie de soumission, de paiement, de bonne exécution, de restitution, d’achèvement, de bonne fin, etc.

La garantie de paiement

La garantie de paiement s’établit entre un acheteur et un vendeur. Il s’agit d’un contrat signé des deux parties souvent utilisé dans les transactions internationales. Dans ce cas, le droit applicable est celui dans lequel la garantie a été émise. Elle peut également être une façon de négocier un délai de paiement, tout en garantissant le versement de la somme due au vendeur.

La plupart du temps, la garantie de paiement est dite ‘à première demande’. Cela signifie que si elle est activée, le paiement devra intervenir immédiatement sans aucune contestation possible.

Elle peut être directe, lorsqu’elle intervient directement entre la banque et son bénéficiaire. En revanche, elle est dite indirecte lorsqu’elle passe par un intermédiaire local dans le cas d’une transaction internationale.

La garantie de soumission

Comme précédemment, la garantie de soumission correspond au positionnement d’une banque en tant qu’intermédiaire ‘sécurisant’ une transaction, principalement internationale.

Egalement appelée garantie d’adjudication, la garantie de soumission intervient dans le cadre d’un appel d’offre au profit d’un acheteur. Elle est couverte par la banque du fournisseur dit ‘soumissionnaire’.

Elle permet à l’acheteur d’obtenir une compensation financière dans le cas où l’appel d’offre viendrait à être retiré par le fournisseur ou s’il venait à ne pas respecter l’une des clauses du contrat.

La garantie de bonne exécution ou de bonne fin

Egalement appelée garantie de fin, la garantie de bonne exécution sécurise un acheteur international contre la défaillance d’un exportateur. Elle consiste en un versement d’une indemnité et coûte entre 5 et 10 % du montant à assurer.

La garantie de retenue de garantie

Il s’agit d’une garantie de bonne exécution et de bonne fin progressive. La retenue de garantie assure donc la progression des paiements et des livraisons, celles-ci s’effectuant la plupart du temps en plusieurs temps lors de transactions internationales.

La garantie d’achèvement

La garantie d’achèvement intervient dans le cadre d’un achat immobilier sur plan. Il s’agit d’une situation dans laquelle un particulier donne son accord à l’achat d’un bien avant même qu’il soit construit, sur la base des plans de construction. La garantie d’achèvement est alors obligatoire et assure le particulier que le constructeur achèvera le logement dans les temps voulus.

La garantie d’achèvement intrinsèque

Elle peut être intrinsèque : l’intervention d’un organisme extérieur n’est pas obligatoire, à condition que le logement se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

  • Les fondations sont achevées, le vendeur détient effectivement les fonds nécessaires pour couvrir entre 60 et 75% du prix de vente
  • L’avancement du bien est ‘hors d’eau’ : la toiture a été posée mais que les fenêtres n’ont pas été installées. Il faut également que le bien ne soit ni hypothéqué ni porteur d’un privilège.

La garantie d’achèvement extrinsèque

La garantie extrinsèque est assurée par une banque, une société d’assurance ou encore une compagnie de cautionnement. Lorsqu’elle est mise en œuvre, elle peut correspondre à l’ouverture d’un crédit au bénéfice du vendeur : il lui avance donc les sommes nécessaires à la réalisation de la totalité des travaux.

Elle peut aussi prendre la forme d’une convention de cautionnement dans laquelle le garant s’engage aux côtés du vendeur à régler les factures nécessaires à la fin des travaux.

Attention ! Le garant n’est en aucun cas contrait de réaliser lui-même les travaux.

La garantie de restitution d’acompte

La garantie de restitution est établie au bénéfice de l’acheteur ayant versé un acompte à un fournisseur ou à un entrepreneur. Elle lui permet de récupérer son montant si les clauses du contrat commercial établi entre les deux acteurs venaient à ne pas à respecter.

Elle constitue une assurance que les fonds avancés par l’acheteur soient bien utilisés par l’entrepreneur aux fins définis dans le contrat.

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