Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal permettant aux français de bénéficier d’une réduction de leur impôt au particulier. Plusieurs lois ont été mis en place : La loi Scellier, la loi Girardin et la loi Bouvard.
LA LOI SCELLIER
Définition
La loi Scellier est un dispositif fiscal créé en 2009 et destiné à renforcer les investissements immobiliers locatifs. Depuis le début 2011, il a été revu afin de favoriser l’achat de logements ‘verts’, c’est-à-dire les logements BBC pour ‘Bâtiment Basse Consommation’. On distingue donc désormais la loi Scellier et la loi Scellier BBC, les deux étant des réductions d’impôt plus ou moins avantageuses.
Taux de défiscalisation
Concernant l’achat de logements non BBC, la loi Scellier offre une réduction d’impôt de 13% en 2011 et 9% en 2012, alors que la loi Scellier BBC permet des baisses de 22% pour 2011 et 18% en 2012 (sur une base plafonnée à 300 000 euros).
Les conditions
Pour bénéficier du dispositif Scellier BBC, l’achat immobilier concerné doit répondre aux normes BBC et être destiné à la location, il peut être neuf ou être en cours de réalisation.
Tous les français peuvent prétendre à ce dispositif, et ce, quelque soit leur tranche d’imposition. Le projet doit toutefois être réalisé entre 2011 et 2012, et permettre une location d’un minimum de 9 ans.
Fonctionnement de la loi Scellier
La réduction d’impôt se base sur le prix d’achat du bien immobilier destiné à la location, il prend donc en compte les frais de notaire, les frais d’intermédiaires et autres charges. Dans le cas de l’achat d’un logement BBC, la réduction en 2011 sera donc de 22% du prix d’achat, étalé sur 9 ans de location et dans la limite de 300 000 euros.
Ceux sont donc au maximum de 66 000 euros qui seront ainsi économisés, soit 7 333 euros par an. Détail du calcul : 300 000 x 22% = 66 000 euros et 66 000 / 9 ans = 7 333 euros
LA LOI GIRARDIN
Principe
Le dispositif de la loi Girardin concerne les investissements immobiliers réalisés dans les DOM TOM jusqu’au 31 décembre 2017 au titre de location de résidence principale. Les réductions diffèrent selon que la location est dite libre, c’est-à-dire sans plafonnement de loyer, ou plafonnée (aussi appelée location intermédiaire).
Taux de défiscalisation
Concernant les locations intermédiaires, le taux de défiscalisation est de 40% du montant d’achat avec un plafond de 2 247 € HT / m². Il peut être majoré de 9% lorsque le bien se situe dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible) et de 3% lorsque les équipements utilisent des énergies renouvelables.
Concernant les loyers libres, la réduction fiscale accordée est de 27%.
LA LOI BOUVARD
Définition
Le dispositif Bouvard concerne l’achat d’un bien immobilier ou d’une résidence de service. On entend par là les immeubles destinés aux étudiants, personnes âgées, personnes handicapées ou encore les résidences de vacances.
L’acquisition doit être réalisée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 mais peut aussi concerner les achats en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), c’est-à-dire lorsqu’un promoteur vend le bien avant la réalisation de sa construction.
Taux de défiscalisation
La réduction fiscale se situe à la hauteur de 18% de l’investissement consenti, dans une limite de 300 000 euros et sur une durée de 9 années. Il est possible d’inclure dans le prix d’achat, le montant de travaux de réhabilitation lorsque le bien concerné a plus de 15 ans.
Enfin, les immeubles ciblés étant des bâtiments de service, l’acquéreur peut bénéficier d’un remboursement du montant de la TVA, soit 19.6 %.
Spécificités
La réduction fiscale de la loi Bouvard est cumulable avec les dispositifs de loi Scellier et Girardin. Par ailleurs, un même individu n’est pas limité dans le nombre de ses investissements sur la même année.
LA LOI LMNP/LMP
Définition
Egalement appelée loi Scellier LMNP ou Scellier LMP, ce dispositif concerne l’achat d’un logement loué et meublé classique ou d’un logement loué et meublé au sein d’un immeuble de service (amendement Bouvard).
Il concerne les contribuables payant plus de 5 000 euros d’impôts par an.
Taux de défiscalisation
La réduction d’impôt proposée diffère selon le statut de l’acquéreur :
- le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet une réduction d’impôt de 18% sur une durée de 9 ans (loi Scellier LMNP)
- le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) permet d’imputer toutes les charges sur le revenu global
Le statut de loueur en meublé professionnel nécessite une inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que des recettes supérieures à 23 000 euros
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