2.1 La commission de surendettement des particuliers

Commission de surendettement de la Banque de France

Instituée par la loi Neiertz de 1989, une commission de surendettement au moins est présente dans chaque département. Sa composition a enregistré de nombreuses évolutions et son rôle s’est largement renforcé au fil des années et des lois de réajustement des procédures de surendettement.

Composition de la commission

Depuis la loi Lagarde, la commission de surendettement se compose d’un maximum de 7 personnes, issues de divers horizons professionnels et supposées représenter les intérêts des différentes parties concernées par les procédures de surendettement. La commission est dirigée par son président, représentant de l’état, autrement dit le préfet. Il est assisté d’un vice-président, représentant départemental des finances publiques, le plus souvent le Trésorier Payeur Général.
Le directeur départemental de la Banque de France est également membre de droit de la commission de surendettement et en assure le secrétariat

Les autres membres sont nommés par le préfet. Un membre est proposé par l’association française des établissements de crédit, un autre par des associations familiales ou de défense des consommateurs. Enfin, le préfet nomme une 3e personne justifiant d’une expérience juridique et une 4e et dernière ayant une expérience en économie familiale et sociale.
Chaque membre peut se faire remplacer par un représentant et dispose d’une voix délibérative dans chaque décision.

Rôle et fonctions

Dans un souci de clarification et de « lisibilité » des procédures, la Loi Lagarde a rendu obligatoire la publication d’un règlement intérieur propre à chaque commission. En attendant que ces règlements soient rédigés et connus, on peut supposer que les usages précédemment en vigueur seront maintenus d’autant que la loi n’instaure pas de dispositions contraires.
La commission se réunit au moins une fois par mois pour examiner les dossiers qui lui sont confiés, vérifier la bonne fois du débiteur, notifier la recevabilité (ou selon les cas, irrecevabilité) du dossier, rédiger les plans d’apurement des dettes, voire auditionner les débiteurs qui lui en font la requête.

Mission de la commission de surendettement

Sa mission principale rappelée par la loi Lagarde est donc de traiter les situations de surendettement en conciliant les parties pour aboutir à l’élaboration d’un rééchelonnement des dettes, accepté à la fois par le débiteur et ses créanciers.
Ses attributions sont multiples puisqu’il lui incombe de vérifier le montant des créances, et tout élément déclaré par le débiteur, concernant aussi bien ses revenus que ses charges mais aussi de calculer un plan de rééchelonnement des dettes satisfaisant les sollicitations des créanciers et permettant une vie quotidienne et familiale assainie pour le débiteur.

Elle dispose pour ce faire de nombreuses possibilités comme l’investigation auprès des organismes de crédits, des centres des impôts, des administrations publiques et des banques afin d’obtenir communication de tous les renseignements relatifs à un dossier de surendettement. La commission peut également solliciter des enquêtes sociales et des mesures d’aides ou d’action sociale. Enfin, elle dispose également de la faculté de procéder à une saisine du Juge de l’Exécution pour faire suspendre les procédures de recouvrement judiciaire ou orienter un dossier en procédure de rétablissement personnel.

Pratique : 

Le dépôt d’un dossier se fait obligatoirement auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département. Pour trouver l’adresse de votre commission ainsi que les horaires de dépôts, vous pouvez consulter l’annuaire des commissions.