Plan d’apurement de la commission de surendettement
Lorsqu’en fin de compte, un accord a été trouvé avec chacun des créanciers, le gestionnaire du dossier de surendettement peut établir une proposition de plan et la commission de surendettement va l’adresser au débiteur pour acceptation.
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3.8.1 Le tableau de remboursements, par paliers et par créanciers
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3.8.2 Acceptation ou refus du plan d’apurement
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