Compétences du juge de l’Execution
Figure clé et centrale des procédures de traitement du surendettement, le Juge de l’Exécution fut dès l’origine en 1989 chargé du contrôle des procédures mises en œuvre par les commissions. Les différentes lois qui suivirent ont toute renforcé son rôle en l’instituant garant du respect de la loi et de son application.
Surendettement et attributions du JEX
Le juge de l’Execution est un magistrat qui traite d’ordinaire les procédures et voies d’exécution en matière de contrats. S’agissant de la Justice, on ne s’adresse pas à lui sous n’importe quelle forme ni à n’importe quelle occasion.
En matière de surendettement, il est principalement chargé en tout premier lieu de tous les recours intentés lors des procédures. Lorsqu’une des parties forme un recours contre la recevabilité (généralement les créanciers) ou l’irrecevabilité (dans ce cas, c’est le débiteur) c’est le Juge de l’Exécution qui examine le dossier et statue.
Lorsque le débiteur s’oppose à l’orientation du dossier proposée par la commission, c’est ce Juge qui rend sa décision. Lorsque le débiteur ou un créancier conteste le montant d’une dette, c’est encore devant lui qu’ont lieu les débats. Lorsque les mesures imposées ou recommandées sont contestées, c’est toujours le Jex qui valide ou invalide le travail de la commission de surendettement. C’est également lui qui gère du début à la fin les procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, mais aussi qui confère force exécutoire (qui s’applique obligatoirement à tous) aux mesures recommandées, aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il est donc omniprésent au cours des procédures et dispose de ce fait d’un large éventail d’actions possibles pour évaluer au mieux une situation de surendettement et la manière dont elle a été traitée par la commission.
Il peut à tout moment de la procédure décider de revenir sur la totalité des étapes, depuis l’examen de la recevabilité, et notamment revenir sur l’appréciation de bonne foi, mais aussi réétudier les contrats initiaux de crédits. Il peut tout aussi bien conditionner l’application des mesures recommandées par la commission à des actes à accomplir par le débiteur. Il peut ordonner des mesures sociales pour accompagner les débiteurs au cours d’une procédure de rétablissement personnel. Il est bien sûr en mesure d’invalider toute décision de la commission et peut à n’importe quel moment décider d’une nouvelle orientation pour un dossier de surendettement.
Saisir le juge de l’exécution
Comment saisir le JEX
La saisine du Juge de l’Exécution peut s’effectuer à de multiples occasions, que ce soit par le débiteur lui-même, par un ou plusieurs des créanciers ou encore par la commission de surendettement. Les formalités pour procéder à cette saisine sont simples, un simple courrier suffit, mais il faut être attentif aux délais pendant lesquels la saisine peut être effectuée. Les audiences sont publiques et appliquent le principe du droit contradictoire, c’est-à-dire que toutes les parties sont convoquées à l’audience, débiteur et créanciers. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Lors d’un recours sur le dossier
La première fois où l’on peut avoir à comparaître devant le Jex se situe au tout début de la procédure, après l’examen de la recevabilité, si l’un des créanciers forme un recours contre celle-ci ou si le débiteur s’oppose à la décision d’irrecevabilité du dossier. Dans les deux cas, il est assez probable que les créanciers auront envoyé soit un représentant (souvent un avocat) soit un dossier circonstancié au Juge. Il faut donc que le débiteur ait préparé tous les documents susceptibles d’être demandés par le Juge, mais aussi qu’il soit prêt à répondre à toutes les questions du Jex.
Le juge ne rendra donc pas obligatoirement sa décision immédiatement, sauf en de rares exceptions..
En cas d’opposition à la décision d’orientation
Un autre cas d’audience devant le Jex peut se produire si le débiteur (ou un créancier), après que la recevabilité du dossier soit acquise, s’oppose à la décision d’orientation du dossier de surendettement par la commission. Là encore, le débiteur verra tout son dossier réexaminé une nouvelle fois par le Juge de l’Exécution.
En cas de contestation des mesures recommandées par la commission
Une autre audience devant le Jex est prévue en cas de contestation des mesures recommandées, et même si ce sont les mesures qui sont principalement étudiées par le Jex, rien n’empêche qu’il revienne encore sur toutes les décisions antérieures prises par la commission.
Procédure de rétablissement personnel
Pour finir, lors de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les audiences prévues devant le Jex sont au nombre de 3, voire seulement 2 si la liquidation est ordonnée lors de l’audience d’ouverture, ce qui est fréquemment le cas. Les 2 seuls cas où il n’y a pas d’audience devant le Juge sont d’une part l’homologation des mesures recommandées par la commission et d’autre part la validation de la décision de la commission d’engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Dans ces cas, le juge rend sa décision après l’examen des différents éléments du dossier, apportés par la commission, le débiteur et les créanciers.
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