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La loi Neiertz et le surendettement

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La Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (dite Loi Neiertz) représente la loi fondatrice des procédures du surendettement.

La loi Neiertz instaure la création de la commission de surendettement

loi neiertz surendettementPour la première fois dans l’histoire du droit français, on considère les situations des ménages en graves difficultés financières, de façon individuelle puisque chaque situation est prévue pour être examinée selon les éléments particuliers qui la constituent. La loi Neiertz instaure à cet effet, et dans chaque département de France, une Commission de Surendettement chargée de procéder à l’examen de l’état d’endettement du particulier qui la saisit.

Le texte législatif prévoit la constitution des commissions, organe administratif paritaire dont les membres sont nommés par le préfet du département, la fréquence de ses réunions et les tâches qui lui incombent. La loi Neiertz stipule bien que c’est le débiteur qui sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement et dispose également que la commission peut obtenir communication de tous éléments susceptibles de renseigner le dossier.

Constitution d’un dossier de surendettement

Parmi toutes les compétences attribuées, la commission a pour mission principale de concilier les créanciers et le débiteur afin d’élaborer de façon amiable, un plan de remboursement des crédits en cours se substituant aux contrats de prêts signés avec chaque créancier.

Pour ce faire, la commission de surendettement s’appuie tout d’abord sur les éléments fournis par le débiteur dans le dossier de surendettement. Elle a aussi pouvoir de vérifier les conditions de souscription et d’attribution des prêts par les organismes financiers et le débiteur, qui est réputé de bonne foi pour prétendre à l’ouverture et au bénéfice d’une procédure de traitement du surendettement.

C’est après l’examen de tous ces points et du bilan financier que sera prononcée la recevabilité (ou l’irrecevabilité) du dossier de surendettement. La loi prévoit également des voies de recours devant le juge d’instance pour contester la décision de la commission, voies qui sont ouvertes aussi bien au débiteur qu’aux créanciers.

C’est à la commission de surendettement qu’incombe le rôle de négociations avec les créanciers pour parvenir à un accord pour parvenir à un règlement des dettes du débiteur. A l’issue de ces discussions, la commission est habilitée pour proposer des solutions amiables qui permettront au débiteur d’assainir sa situation au regard de ses crédits.

Elle peut donc proposer allègement des taux d’intérêts, réduction des mensualités, durée des prêts plus longue, suspension et remise des dettes, et conditionner le rééchelonnement des dettes par des actes divers pour le débiteur (par exemple : déménagement ou vente de la maison)

En cas d’échec des tentatives amiables du règlement d’une situation de surendettement, la commission peut décider de transmettre le dossier au juge d’instance pour un règlement judiciaire civil.

La loi Neiertz crée la Fichage FICP

C’est également la loi Neiertz qui instaure la création du FICP (fichier national des incidents de paiements des crédits aux particuliers) pour responsabiliser davantage les organismes prêteurs en leur offrant la possibilité de vérifier la solvabilité d’un futur emprunteur.

La loi Neiertz pose donc les bases de la procédure du traitement du surendettement, administratives et légales que nous connaissons encore, bien qu’améliorées par des lois qui l’ont abrogée ou complétée, notamment la très célèbre Loi Borloo de 2003.
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