Principe de la Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation
Le principe de la PRP avec liquidation judiciaire a été établi par la loi Borloo qui instaurait un effacement des dettes du débiteur en contrepartie de la vente de ses biens non nécessaires à la vie courante et au travail. Cette procédure que le ministre de l’époque appelait la « procédure de la seconde chance » n’a pourtant pas ou peu rencontré le succès escompté, notamment parce que les commissions ont été souvent réticentes à orienter un dossier de surendettement vers le Juge de l’Exécution. Car en effet, il s’agit d’une procédure judiciaire, qui implique des audiences devant le juge et confère un aspect très formel parfois pesant. Par ailleurs, bon nombre de commissions ont eu du mal à définir et donc appliquer la notion assez imprécise de « situation irrémédiablement compromise » telle que citée par la Loi ; l’interprétation s’est effectuée le plus souvent au bénéfice des personnes percevant les revenus minima sociaux, les personnes souffrant de handicaps ou de graves maladies, les retraités, mais a exclu le plus souvent les foyers disposant de salaires réguliers.
Fonctionnement de la PRP avec liquidation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire commence par une audience d’ouverture, devant le Juge de l’Exécution, au cours de laquelle le juge vérifie le dossier et notamment la notion de situation irrémédiablement compromise empêchant de pouvoir mettre en place un plan conventionnel d’apurement des dettes. Cette audience entraîne systématiquement la suspension de toutes les procédures d’exécution intentées contre le débiteur. Les créanciers étant normalement présents, le juge dresse également un état de toutes les dettes connues, peut nommer un mandataire chargé d’une part de recenser par voie de publicité tous les créanciers du débiteur, d’autre part d’établir un bilan complet de la situation économique et sociale du débiteur accompagné de l’état de son patrimoine éventuel, actif et passif.
Au cours d’une seconde audience, la liquidation judiciaire du patrimoine (y compris le logement lorsque le débiteur est propriétaire) est prononcée par le Juge de l’Exécution qui nomme à cet effet un liquidateur chargé de vendre les biens du débiteur dans un délai de 12 mois.
Dans la pratique, le liquidateur est souvent le mandataire lorsqu’il en existe un.
A l’issue de la liquidation, un nouveau jugement, dit jugement de clôture, a pour effet premier de prononcer l’effacement total de toutes les dettes. Lors de cette audience de clôture, 2 cas peuvent se présenter : soit la vente des biens du débiteur a dégagé un produit suffisant pour payer tous les créanciers, la clôture de la procédure est simplement prononcée ; soit le produit de la vente des biens est insuffisant pour payer toutes les dettes, le juge prononce quand même la clôture pour insuffisance d’actifs.
Les dettes étant de ce fait toutes éteintes, les créanciers ne peuvent donc plus entreprendre aucune action en recouvrement ou en justice.
Comme pour la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’ordonnance de clôture fait l’objet d’une publication et entraîne l’inscription au FICP pour une durée maximum de 5 ans.
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