Information autour du crédit, rachat de crédit, surendettement

3.5 Décision de recevabilité ou irrecevabilité du dossier surendettement

simulation rachat de crédit

La décision de la commission de surendettement s’appuie obligatoirement sur les textes législatifs en vigueur, à savoir l’article introducteur L330-1 du code de la consommation : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Dossier recevable : Les points essentiels pour la commission

Outre la mention de la caractéristique non professionnelle des dettes et de l’impossibilité de faire face à ses dettes, la notion si controversée de bonne foi est clairement indiquée par la loi et c’est le plus fréquemment le motif de rejet de dossiers.

La notion de bonne foi selon la commission de surendettement

En effet, la notion de bonne foi n’a jamais été clarifiée par les différentes lois, et depuis le début des procédures de surendettement, chaque commission a pu à loisir interpréter la Loi et cette ambiguïté a donné lieu à d’importantes contradictions.

La bonne foi s’est d’abord envisagée selon l’aspect procédural, c’est-à-dire que l’on considérait de bonne foi le débiteur qui n’avait rien caché de ses dettes, charges, ressources, qui n’aggravait pas son endettement, autrement dit qui avait respecté à la lettre toutes les instructions de la commission de surendettement.

Le débiteur bénéficiait donc dans la quasi-totalité des cas d’une recevabilité de son dossier, ainsi que du traitement de sa situation de surendettement.

Recours des débiteurs devant la notion de bonne foi contractuelle

Puis, les créanciers intentant de nombreux recours contre ces décisions de recevabilité qu’ils estimaient trop hâtives, les juges ont du s’attarder davantage sur la notion de bonne foi contractuelle, avancée par les créanciers.

 Cet aspect contractuel nécessite d’envisager la situation financière du débiteur au moment où il a souscrit ses différents crédits et effectivement, sous cet éclairage, les juges ont statué à maintes reprises sur la mauvaise foi du débiteur, lorsque celui-ci avait par exemple souscrit un nombre élevé de crédits sur une période courte, sans considérer que ses moyens financiers ne lui permettraient pas de pouvoir honorer toutes les mensualités.

Ce surendettement, que l’on a un temps appelé surendettement actif, était régulièrement écarté des procédures au motif que l’endettement excessif était le résultat d’une mauvaise gestion du débiteur, que la souscription de nouveaux crédits avait pu être effective parce que le débiteur avait sciemment caché l’existence des autres crédits.

Même si l’on peut considérer que cela est exact pour certains dossiers, c’est d’une part oublier que les lois régissant l’octroi des crédits ont longtemps été particulièrement floues, permettant ainsi aux organismes de crédits de monter des dossiers de crédit avec seulement la mention des ressources et du loyer et c’est d’autre part nier aussi le fait que les situations évoluent, que la conjoncture économique réduit le pouvoir d’achat et pour finir que le manque d’informations en matière de crédits nuit au plus grand nombre et que la responsabilisation ne doit pas être du seul fait du débiteur mais doit aussi s’appliquer aux organismes de crédits.

La loi Lagarde a profondément modifié ces derniers points mais ne s’est pas encore véritablement attelée à cette difficile notion de bonne foi qui continue de faire l’objet de recours, d’être traitée jusque devant la Cour de Cassation, et qui donne lieu à de multiples jurisprudences sans que soit véritablement et une bonne fois pour toute détaillé de façon explicite ce terme essentiel de la décision de recevabilité.

Le délai moyen avant la décision de la commission de surendettement

La loi Lagarde permet une décision de recevabilité en 3 mois

Depuis la loi Lagarde, la commission dispose d’un délai de 3 mois après le dépôt du dossier pour examiner les éléments du dossier,  se prononcer sur la recevabilité et décider de l’orientation du dossier en procédure classique ou procédure de rétablissement personnel.

Toutefois, cette loi est particulièrement récente et dans la réalité quotidienne des procédures, il est fréquent de voir plusieurs mois s’écouler avant que le dossier arrive enfin en examen de la commission, certaines d’entre elles pouvant accuser un retard de traitement des dossiers pouvant aller jusqu’à 18 mois.

En effet, le nombre croissant de dossiers déposés surcharge les secrétariats de commissions, et l’examen de toutes les pièces d’un dossier demande beaucoup de temps  et d’attention, d’où l’importance de prêter beaucoup de soin au moment de compléter son dossier de surendettement et de fournir toutes les pièces et explications requises afin de ne pas retarder le passage devant la commission.

Néanmoins, si la loi tarde à être mise en œuvre et respectée quant à ces délais indiqués, il est prévu qu’au-delà de ces 3 mois,  les taux d’intérêts applicables aux crédits restant dus ne pourront excéder le taux légal en vigueur. Cela permet d’éviter notamment que la dette ne soit artificiellement gonflée à cause du montant des intérêts mais pour le moment rien n’a été envisagé concernant les intérêts de retards lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses mensualités.

Supension de la procédure d’execution avant même la recevabilité d’un dossier

C’est également pendant ce délai avant l’examen du dossier et la décision de la commission que la situation peut se dégrader pour le débiteur, notamment parce que les créanciers sont avisés du dépôt et entament souvent des processus de relances qui ont parfois tendance à devenir assez agressives, pouvant même déboucher sur des procédures de contentieux judiciaire.

A cet effet, une des mesures de la loi Lagarde prévoit qu’en cas d’urgence, la commission de surendettement dispose de la possibilité d’effectuer avant même la recevabilité du dossier une saisine du Juge de l’Exécution pour suspendre les procédures d’exécution qui mettraient encore plus en péril la situation du débiteur comme une condamnation à payer suivie d’une saisie.

The following two tabs change content below.
Wiki Credit est le premier site communautaire autour du crédit. Le site contient toute une série d'articles explicatifs pour mieux comprendre la finance personnelle et s'armer de toutes les compétences nécessaires à une bonne gestion du budget familial.Wiki Credit se découpe en plusieurs catégories, le crédit, souvent le premier acte de consommation, puis la gestion de budget avec les outils et les astuces pour maitriser votre budget. La catégorie rachat de crédit vous permettra de connaître en détail son fonctionnement et ses avantages, enfin le surendettement reprendra une série de définitions et d'articles explicatifs pour mieux comprendre la procédure de surendettement et savoir comment faire pour déposer un dossier de surendettement
A propos de Wiki Crédit

Wiki Crédit est une base de connaissance communautaire autour des thèmes du crédit de la gestion de budget, du surendettement des particuliers, mais aussi du rachat de crédit. La finance la plus complexe vous est expliquée avec des mots simples. Wiki Crédit c'est de l'information utile et un guide pratique pour appréhender sereinement le monde de la finance personnelle.