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1.2.2 Procédure de surendettement : Mesures imposées

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Surendettement et mesures imposées

Comme indiqué précédemment, la commission de surendettement a été investie, à l’origine, d’un rôle de médiateur en vue de concilier créanciers et débiteur pour parvenir à assainir une situation financière rendue trop fragile.

Principe des Mesures imposées par la commission

Il est fréquent que la médiation soit rendue impossible. La loi a prévu à cet effet un rôle étendu pour la commission qui peut, en cas d’échec de la phase de négociations, continuer son travail de réaménagement des dettes et des remboursements pour permettre à la personne surendettée de retrouver une situation financière plus équilibrée. Depuis la loi Lagarde mise en application en mai 2011, la commission de surendettement dispose à présent de la faculté d’imposer les mesures prises par elle, après examen de la situation du débiteur. Pour accélérer encore les procédures, ces nouvelles mesures, mesures imposées, ne sont plus à elles seules soumises à homologation du juge de l’exécution.
En clair, la commission peut imposer le plan qu’elle avait simplement négocié à la phase précédente mais peut aussi complètement réaménager les dispositions, en instaurant un taux d’intérêt inférieur ou égal au taux d’intérêt légal, en différant le remboursement de dettes et bien sûr en abaissant considérablement les mensualités de remboursement. La loi Lagarde rappelle encore que la durée des mesures recommandées ne peut excéder huit ans sauf en cas de remboursement de prêt immobilier pour la résidence principale.

Fonctionnement de la procédure imposée

La phase de négociations peut se solder par un échec dans les 2 cas suivants :

  • les créanciers refusent les propositions d’apurement de la commission de surendettement, que ce soit au niveau du taux d’intérêt, de la mensualité suggérée, ou de la durée de remboursement.
  • le débiteur n’est pas d’accord avec les propositions, le plus souvent parce que le « reste à vivre » calculé par la commission ne laisse justement pas grand-chose pour « vivre » ou du moins est insuffisant pour vivre « décemment ».

Après avoir constaté et notifié l’échec de la phase de négociations à tous les créanciers et au débiteur, la commission informe celui-ci qu’il lui est possible de solliciter l’ouverture de la phase de mesures imposées. Attention, le délai est court, 15 jours. Comme pour le dépôt du dossier, c’est donc au débiteur de saisir la commission de surendettement pour que la procédure continue. A ce stade, et parce que la situation peut avoir évolué depuis le dépôt, la commission propose aussi bien aux créanciers qu’au débiteur de fournir toutes les observations qui peuvent être utiles à l’élaboration des mesures. Cela peut être pour le débiteur, l’occasion de faire valoir les éléments susceptibles d’apparaître ou de changer dans un avenir plus ou moins proche. En effet, durant cette phase de la procédure, la commission a une marge de manœuvre nettement plus ample puisqu’elle n’a plus à concilier les créanciers entre eux.

La phase de mesures imposées est donc généralement nettement plus courte que la précédente et d’ordinaire, les mesures imposées sont beaucoup plus favorables aux débiteurs. Lorsque la commission a élaboré ces mesures, elles sont inscrites dans un plan de redressement qui est adressé au débiteur et qui est susceptible de contestations devant le juge de l’exécution, de la part des créanciers ou du débiteur lui-même, dans un délai de 15 jours suivant la notification. Si aucun recours n’est formé, le plan de redressement s’applique dans les mêmes conditions que le plan conventionnel, pour la durée, les taux et les mensualités prévus par les mesures imposées.

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