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1.3 La procédure de rétablissement personnel (surendettement)

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Procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel prévoyait à l’origine un effacement total de toutes les dettes du débiteur, excepté les dettes qui ne peuvent être incluses dans un dossier de surendettement comme les dettes alimentaires ou les dettes liées à des procédures judiciaires pénales.

Cet effacement relevait d’une procédure totalement judiciaire et était ordonné par le Juge de l’Exécution qui, en contrepartie, prévoyait la vente de tous les biens du débiteur, à l’exclusion des biens nécessaires à la vie courante ou à l’exercice d’une activité professionnelle.

PRP surendettement et la loi Lagarde

La grande nouveauté de la loi Lagarde est d’avoir scindé en deux la procédure existante de rétablissement personnel.

Conscient de la surcharge grandissante des tribunaux, de la lenteur parfois impressionnante des procédures de la commission de surendettement, le législateur a considéré qu’il pouvait accorder à la commission la possibilité d’initier elle-même une procédure de rétablissement personnel particulière afin d’accélérer encore le traitement de situations particulièrement difficiles.

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