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3.6 Les possibilités de recours d’une décision de la commission de surendettement

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Quels sont les recours d’une décision de la commission ?

recours commission surendettementDès lors que la décision de la commission de surendettement est acquise, et ce quelle qu’elle soit, la loi stipule que chacune des parties dispose de 15 jours pour former opposition à cette décision, devant le juge de l’exécution.

Cela signifie que le débiteur aussi bien que les créanciers peuvent contester ce que la commission de surendettement a établi, aussi bien en ce qui concerne la recevabilité qu’en ce qui concerne la décision d’orientation du dossier.

Ainsi les créanciers peuvent s’opposer à ce qu’un dossier de surendettement soit traité par la commission de surendettement et le débiteur lui-même peut s’opposer par exemple à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

A ce stade, la procédure de surendettement connaît donc une pause et est suspendue. Puis une instance judiciaire va être entamée jusqu’au passage devant le Jex, en audience contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties, créanciers et débiteur.

Le délai de passage devant le Juge de l’execution est infiniment variable et dépend directement de la charge d’affaires propre à chaque tribunal et peut être compris dans un délai de 1 à 6 mois.

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