Information autour du crédit, rachat de crédit, surendettement

3.9 La phase de mesures recommandées (surendettement)

simulation rachat de crédit

Échec de la phase amiable du surendettement

Lorsque la commission de surendettement est dans l’impossibilité de parvenir à un accord avec les créanciers, ou que le débiteur refuse la proposition de plan d’apurement des dettes, une notification d’échec de la phase amiable est envoyée à tous, débiteur et créanciers, avec mention du motif de l’échec.

Ouverture de la phase de recommandations de la commission

Cela ne signifie pas qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un plan, bien au contraire, mais cela marque simplement la fin des négociations. Autrement dit, la commission par l’intermédiaire du gestionnaire ne va plus discuter, elle va décider, en fonction des éléments apportés par le débiteur mais aussi par les créanciers. Néanmoins, cette phase n’est pas systématique, c’est au débiteur de solliciter de la commission de surendettement l’ouverture de la phase de recommandations, par courrier.

Cette phase est en général plus rapide que la phase de négociations, d’abord parce que la commission n’a pas à effectuer toutes les vérifications concernant les dettes et les éléments de la situation du débiteur, ensuite parce qu’elle n’a pas non plus la lourde tâche de tenter de trouver un compromis avec les créanciers.

The following two tabs change content below.
Wiki Credit est le premier site communautaire autour du crédit. Le site contient toute une série d'articles explicatifs pour mieux comprendre la finance personnelle et s'armer de toutes les compétences nécessaires à une bonne gestion du budget familial.Wiki Credit se découpe en plusieurs catégories, le crédit, souvent le premier acte de consommation, puis la gestion de budget avec les outils et les astuces pour maitriser votre budget. La catégorie rachat de crédit vous permettra de connaître en détail son fonctionnement et ses avantages, enfin le surendettement reprendra une série de définitions et d'articles explicatifs pour mieux comprendre la procédure de surendettement et savoir comment faire pour déposer un dossier de surendettement
A propos de Wiki Crédit

Wiki Crédit est une base de connaissance communautaire autour des thèmes du crédit de la gestion de budget, du surendettement des particuliers, mais aussi du rachat de crédit. La finance la plus complexe vous est expliquée avec des mots simples. Wiki Crédit c'est de l'information utile et un guide pratique pour appréhender sereinement le monde de la finance personnelle.