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3.9 La phase de mesures recommandées (surendettement)

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Échec de la phase amiable du surendettement

Lorsque la commission de surendettement est dans l’impossibilité de parvenir à un accord avec les créanciers, ou que le débiteur refuse la proposition de plan d’apurement des dettes, une notification d’échec de la phase amiable est envoyée à tous, débiteur et créanciers, avec mention du motif de l’échec.

Ouverture de la phase de recommandations de la commission

Cela ne signifie pas qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un plan, bien au contraire, mais cela marque simplement la fin des négociations. Autrement dit, la commission par l’intermédiaire du gestionnaire ne va plus discuter, elle va décider, en fonction des éléments apportés par le débiteur mais aussi par les créanciers. Néanmoins, cette phase n’est pas systématique, c’est au débiteur de solliciter de la commission de surendettement l’ouverture de la phase de recommandations, par courrier.

Cette phase est en général plus rapide que la phase de négociations, d’abord parce que la commission n’a pas à effectuer toutes les vérifications concernant les dettes et les éléments de la situation du débiteur, ensuite parce qu’elle n’a pas non plus la lourde tâche de tenter de trouver un compromis avec les créanciers.

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