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Obligations des créanciers face au surendettement des débiteurs

Dans le cadre d’un dossier de surendettement, les débiteurs ne sont pas les seuls à devoir faire face à des obligations. En effet, les créanciers et autres banquiers ont, eux aussi, quelques règles à respecter. Il serait trop facile de précipiter ses clients dans le surendettement sans avoir à assumer quelques responsabilités.

Le cas des créanciers

créancier surendettementA compter du moment où un dossier de surendettement est jugé recevable par la commission de surendettement, les taux d’intérêts sur les dettes en cours sont restreints au strict taux d’intérêt légal pendant une période qui ne peut excéder deux années. Il est donc interdit pour un créancier, quel qu’il soit, de faire usage de la force ou de sa position dominante pour récupérer ses fonds. De fait, les remboursements forcés de découverts, ou les prélèvements de frais sont interdits durant cette période.

Mais ce n’est pas tout. Les banques des clients en situation de surendettement sont également soumises à quelques contraintes.

Les obligations bancaires

établissement bancairePour commencer, votre établissement bancaire a le devoir de vous informer sur les nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte. Elle doit spécifier qu’elle reste toujours à votre disposition et doit vous proposer un entretien dans les 6 semaines qui suivent la notification de décision de la commission de surendettement. De fait, elle dit évoquer dans un courrier les conséquences de cette décision sur la gestion de votre compte, ainsi que sur les moyens de paiement, et se doit d’assurer la continuité du service bancaire.

De surcroît, il lui est interdit de clôturer votre compte bancaire. Et ce, jusqu’à la fin de la procédure. Ce qui inclut l’instruction du dossier et le plan conventionnel de redressement le cas échéant.

Votre banque doit également vous faire parvenir une proposition de service spécifique à votre situation. Cette offre comporte obligatoirement toute une gamme de services et ne doit pas être facturée plus de 3 € par mois. Parmi ses services, on note l’usage d’une carte de paiement et de retrait à autorisation systématique, la possibilité de déposer et de retirer du liquide, le plafonnement des frais à 20 € par mois, la consultation des comptes à distance ou encore un minimum de 4 virements par mois.

Enfin, les moyens de paiement doivent être revus de manière à adapter l’offre de services à la situation du débiteur. Les montants de découvert peuvent être revus et le carnet de chèque remplacer par d’autres moyens de paiement.

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