Saisir la commission de surendettement de la Banque de France

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Toute personne française résidant en France ou à l’étranger, ainsi que les étrangers résidant en France peuvent saisir la commission de surendettement. Seul les artisans, les commercants et les personnes exercant une ativité libérale ne peuvent avoir recours à ce dispositif

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir la commission ?

Si vous avez des difficultés à payer vos dettes, votre loyer, vos factures. Si vous ne parvenez plus à vivre correctement, que votre situation n’est pas une situation passagère. Si vos remboursements de crédit dépasse vos revenus mensuels, la commission de surendettementpeut vous aider.

Comment la saisir ?

C’est à vous en tant que particuliers à saisir cette commission. Pour cela vous devez déposer un dossier de demande d’aide au surendettement à la Banque de France affiliée à votre lieu de domicile.

Dans ce dossier de huit pages, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires à l’évaluation de votre dossier, notamment vos revenus annuels, ainsi que les noms et adresses de chacun de vos créanciers.   La Banque de France fera un évaluation de votre taux d’endettement grâce à ces documents. Selon le résultat, elle pourra vous dire si votre dossier est recevable ou non. En construisant ce dossier, vous vous engagez à être inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers). Vous vous interdisez aussi l’accès à des cartes de fidélité, de nouveaux crédits, ou des réserves d’argent.

Afin de vous aider dans la constitution de ce dossier, vous pouvez vous adresser à des aides sociales,  des associations spécialisées dans le surendettement ou demander une aide plus spécifique sur un forum entraide surendettement ou un avocat spécialiste du surendettement

Comment la Banque de France évalue votre demande ?

Afin d’accepter votre demande, elle évalue votre bonne foi et le montant de vos dettes. La Banque de France dispose de 9 mois pour donner réponse au débiteur. Vous pouvez être appelé à témoigner devant le juge de l’exécution afin de vérifier la validité du dossier et de vérifier le montant des créances. Le juge peut  également suspendre tout paiement des dettes durant une période de maximum 1 an (durée de l’évaluation de la recevabilité du dossier).