Compléter le formulaire de surendettement
Le dossier de surendettement que vous envoie la commission de surendettement est un formulaire à compléter qui comprend pas moins de 11 pages. Autant dire que tout est passé en revue, depuis la composition du foyer jusqu’à l’état des dettes en cours, sans oublier la situation professionnelle et les éléments du patrimoine. Un dossier d’une telle ampleur nécessite beaucoup d’attention d’une part pour ne rien omettre et d’autre part pour le compléter en totalité et de manière la plus claire possible afin que rien ne puisse retarder l’examen par la commission.
Renseignements pour remplir son dossier de surendettement
Il est accompagné d’une notice explicative bien utile vu la complexité des éléments à décrire, mais qui n’est parfois pas suffisante pour envisager tous les cas de situations.
Les 3 premières pages du dossier concernent les renseignements d’ordre personnel du foyer, avec les noms prénoms des personnes qui le composent, la situation professionnelle ou scolaire de chacun et le montant des revenus ainsi que leur origine, un peu comme dans une déclaration d’impôts.
Ensuite, cela devient un peu plus ardu avec les éléments relatifs au patrimoine du foyer, comprenant bien entendu les biens immobiliers s’il en existe, mais aussi les assurances vies, tous les biens éventuels d’épargne, les véhicules et les autres biens de valeur du foyer, qui doivent être estimés.
Le dossier se poursuit avec les charges courantes qui englobent tout ce qui peut être considéré comme une dépense fixe, dépenses énergétiques bien sûr, mais aussi assurances, frais de transport, frais de scolarité et cantine, frais de téléphone, impôts, charges qui doivent être ramenées à un montant mensuel. Il est possible d’indiquer à cet endroit du formulaire le montant des sommes impayées ainsi que les poursuites judiciaires éventuelles.
Declaration de vos crédits et de vos dettes
[pub_adsense_right]4 pages du formulaire surendettement sont consacrées aux dettes et crédits, pour lesquelles il faut indiquer le montant initial, le taux d’intérêt, le nom du créancier, la durée du prêt, le motif du crédit. Une rubrique particulière concerne les dettes bancaires et chèques impayés tandis qu’une autre permet de lister les prêts souscrits auprès de l’employeur ou des proches. Enfin, une page est exclusivement réservée aux dettes fiscales, même s’il n’existe pas d’impayés.
Astuce : La dernière page du formulaire permet d’indiquer les motifs du surendettement et si la situation est particulièrement complexe, rien n’empêche de joindre un courrier explicatif avec le dossier de surendettement.
Téléchargement des documents pour le dossier de surendettement :
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