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Le plan conventionnel de redressement

Qu’est ce qu’un plan conventionnel de redressement ?

personne surendettéeDans une procédure visant à solder une situation de surendettement, les choses se font par étape. Donc, lorsque la commission de surendettement a pris la décision d’accepter un dossier de surendettement, elle essaie, dans un premier temps, de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers. Il arrive que l’accord ne soit pas simple à trouver, voire que les discussions achoppent sur différents points. Mais dans le cas ou l’accord est trouvé, le plan conventionnel de redressement est mis en place.

Comment sont calculés les montants remboursés ?

Afin de mettre en place son plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement commence par évaluer les besoins vitaux du foyer. C’est le budget vie courante. En somme, combien faut-il exactement tous les mois au minimum pour que le foyer puisse vivre dignement ? Pour ce faire, la commission prend en compte les besoins primaires d’une famille et ses charges incompressibles. Certains des montants retenus seront les montants réels. Pour d’autres, ils seront issus de barèmes, parfois réajustés.

Mais dans les faits, les dépenses d’habillement, de nourriture, d’hygiène, de transport professionnel, de mutuelle santé, de chauffage, d’impôts, de frais de garde ou de pensions alimentaires sont donc toutes prises en compte. Certaines de ces dépenses demandent néanmoins quelques justificatifs. Toutefois, sachez que le total des montants retenus ne peut être inférieur au montant d’un RSA.

Que se passe-t-il après le calcul du budget vie courante ?

Remboursement des dettesUne fois ce budget évalué, la commission fait donc la différence entre les revenus du demandeur et son budget vie courante. En fonction de la somme restante, la commission propose aux parties un plan de remboursement des dettes. De fait, certaines dettes peuvent être rééchelonnées, reportées, voire remises

Sachez que les dettes de logement sont toujours prioritaires et qu’il est impossible d’effacer une dette alimentaire sans l’accord du créancier.

En cas d’accord, le plan se met en place. En cas de désaccord, la commission le notifie par PV et en informe le demandeur. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées. Si la demande n’est pas faite dans ce délai, les créanciers peuvent reprendre leurs procédures respectives et la procédure est close.

Bien qu’un plan conventionnel de redressement puisse être révisé, en cas de modification de la situation personnelle du surendetté, sa durée ne peut excéder 8 ans (et bientôt 7 ans à compter du 1er juillet 2016).

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