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3.10 Le plan de redressement (surendettement)

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Les mesures du plan de redressement

Depuis la loi Lagarde, la commission de surendettement dispose de 2 types différents de mesures (plan de redressement) à mettre en œuvre. Il peut s’agir de mesures recommandées par elle, et le contrôle du Juge de l’exécution en confirmera la validité tout en leur conférant force exécutoire mais il peut s’agir de mesures imposées et dans ce cas, sauf en cas de contestation des mesures par le débiteur ou un créancier, le Jex n’a pas d’intervention clairement définie par la Loi et les mesures deviennent immédiatement applicables et s’imposent à tous.

Les mesures imposée ou recommandées

Les nouvelles mesures imposées reprennent l’essentiel des anciennes mesures recommandées, à savoir le rééchelonnement de chaque dette, la suspension de certaines dettes, le paiement différé et la révision du taux d’intérêt applicables.

Les nouvelles mesures recommandées visent quant à elles l’effacement partiel de certaines dettes et le remboursement des sommes restant dues à l’organisme prêteur lorsqu’un bien immobilier a été mis en vente forcée ou vente amiable.

Dans les dossiers particulièrement complexes, la loi Lagarde prévoit que les 2 types de mesures peuvent être élaborées et dans ce cas particulier, le Juge de l’Exécution est compétent pour valider les 2 et leur donner force exécutoire.

Les mesures recommandées ou imposées par la commission sont formalisées dans un tableau semblable à celui concernant le plan amiable d’apurement, avec reprise des divers éléments relatifs à chaque dette, mention de la nouvelle mensualité, du nouveau taux, de la nouvelle durée, voire indication des différents paliers si cette solution a aussi été retenue par la commission de la Banque de France.

Les mesures du plan font également l’objet d’un courrier justificatif expliquant en détail les motifs des mesures proposées. Comme toute décision de la commission, les mesures peuvent faire l’objet d’une contestation, devant le Juge de l’Exécution qui, à cette occasion, dispose de la possibilité de réexaminer la totalité du dossier.

Lorsque les mesures ne font pas l’objet de contestation ou qu’elles ont été validées par le Jex, leur mise en place s’effectue comme pour le plan amiable, c’est-à-dire que la mission de la commission s’achève et c’est au débiteur de contacter chaque créancier pour décider des modalités de remboursements.

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