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3.8.2 Acceptation ou refus du plan d’apurement (surendettement)

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Acceptation ou refus du plan d’apurement par la commission de surendettement

Le plan d’apurement reçu (surendettement) , le débiteur dispose d’un certain délai pour vérifier les éléments qui le composent et pour décider de l’accepter ou pas.

En effet, le plan d’apurement, dès sa mise en œuvre, se substitue aux contrats de crédits initialement souscrits et il est bien évident que le débiteur devra en respecter tous les termes (fréquence mensuelle et montant des mensualités) pendant toute la durée du plan. Ainsi, en cas de défaillance du débiteur, le plan de surendettement  peut devenir caduc dès le premier incident, et les difficultés reprendront de plus belle pour le débiteur.

Il est donc inutile d’accepter un plan d’apurement si à l’évidence, on ne pourra l’assumer surtout si la durée du plan envisagé est très longue. Toutefois, il faut se souvenir que les mensualités et les taux ont été discutés avec les créanciers, qui ont du accepter des compromis, en tenant compte des autres dettes du débiteur et de sa situation financière. C’est donc parfois un véritable dilemme qui se pose pour le foyer du débiteur.

Acceptation du plan d’apurement

Si le plan d’apurement est accepté, il devient applicable immédiatement et le travail de la commission de surendettement s’arrête là. C’est au débiteur de prendre contact avec chaque créancier pour mettre en place les modalités pratiques de remboursements des dettes, notamment au niveau des dates des mensualités.

Les créanciers adresseront au débiteur le nouveau tableau de remboursements, en fonction des éléments établis par la commission de surendettement.

L’inscription au FICP est effective pendant tout la durée du plan et dans un maximum de 5 ans, et il est bien évidemment interdit au débiteur de recourir au crédit et d’aggraver consciemment son endettement.

De même, pendant la validité du plan, et à condition que celui-ci soit respecté par le débiteur, les créanciers ne peuvent ni changer la mensualité, pas plus que le taux d’intérêt, ni intenter de recouvrement judiciaire.

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