La Procédure de surendettement
C’est la procédure de surendettement la plus simple et la plus rapide puisqu’elle prévoit en premier lieu un règlement amiable avec la mise en œuvre d’un plan d’apurement négocié avec les créanciers, ou, à défaut d’accords, l’élaboration de mesures appropriées en vue d’assainir la situation financière du débiteur.
Le juge de l’exécution n’intervient qu’en cas de recours au cours de la procédure de surendettement ou en fin de procédure, pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées.
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Phase amiable – Procédure de surendettement
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Mesures imposées – Procédure de surendettement
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Mesures recommandées – Procédure de surendettement
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