Mesures recommandées surendettement
Profondément remaniées par la loi Lagarde, les mesures recommandées sont à présent relativement limitées quant à leur champ d’action et ne concernent plus que 2 grandes catégories de dettes.
Principe des Mesures recommandées
- Les cas de vente forcée (ou de vente amiable) du logement principal. Lorsque la vente ne permet pas de résorber la dette due au titre du prêt immobilier, les mesures recommandées prévoit une réduction sensible de la fraction restant due de manière à ce que le rééchelonnement permette au débiteur d’une part d’assumer ses charges et autres dettes, d’autre part de fournir au débiteur et à sa famille la possibilité de pouvoir se reloger décemment.
- Les effacements partiels de dettes, qu’elles relèvent de prêts à la consommation ou de dettes fiscales, avec toutefois une seule exception : les dettes pour lesquelles une caution solidaire s’est acquittée d’une partie des remboursements.
Fonctionnement de la procédure recommandée par la Banque de France
Le fonctionnement est quasiment identique aux nouvelles mesures imposées et les mesures recommandées peuvent être élaborées simultanément aux mesures imposées ou seules. Toutefois, la nature même de ces nouvelles mesures implique qu’elles soient soumises à la validation du Juge de l’Exécution qui aura à charge également de vérifier les mesures imposées si elles existent parallèlement aux mesures recommandées.
Elles peuvent également, en vertu du droit contradictoire, faire l’objet d’une contestation devant le juge dans un délai de 15 jours.
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