Information autour du crédit, rachat de crédit, surendettement

1.2.3 Procédure de surendettement : Mesures recommandées

simulation rachat de crédit

Mesures recommandées surendettement

Profondément remaniées par la loi Lagarde, les mesures recommandées sont à présent relativement limitées quant à leur champ d’action et ne concernent plus que 2 grandes catégories de dettes.

Principe des Mesures recommandées

  • Les cas de vente forcée (ou de vente amiable) du logement principal. Lorsque la vente ne permet pas de résorber la dette due au titre du prêt immobilier, les mesures recommandées prévoit une réduction sensible de la fraction restant due de manière à ce que le rééchelonnement permette au débiteur d’une part d’assumer ses charges et autres dettes, d’autre part de fournir au débiteur et à sa famille la possibilité de pouvoir se reloger décemment.
  • Les effacements partiels de dettes, qu’elles relèvent de prêts à la consommation ou de dettes fiscales, avec toutefois une seule exception : les dettes pour lesquelles une caution solidaire s’est acquittée d’une partie des remboursements.

Fonctionnement de la procédure recommandée par la Banque de France

Le fonctionnement est quasiment identique aux nouvelles mesures imposées et les mesures recommandées peuvent être élaborées simultanément aux mesures imposées ou seules. Toutefois, la nature même de ces nouvelles mesures implique qu’elles soient soumises à la validation du Juge de l’Exécution qui aura à charge également de vérifier les mesures imposées si elles existent parallèlement aux mesures recommandées.

Elles peuvent également, en vertu du droit contradictoire, faire l’objet d’une contestation devant le juge dans un délai de 15 jours.

The following two tabs change content below.
Wiki Credit est le premier site communautaire autour du crédit. Le site contient toute une série d'articles explicatifs pour mieux comprendre la finance personnelle et s'armer de toutes les compétences nécessaires à une bonne gestion du budget familial.Wiki Credit se découpe en plusieurs catégories, le crédit, souvent le premier acte de consommation, puis la gestion de budget avec les outils et les astuces pour maitriser votre budget. La catégorie rachat de crédit vous permettra de connaître en détail son fonctionnement et ses avantages, enfin le surendettement reprendra une série de définitions et d'articles explicatifs pour mieux comprendre la procédure de surendettement et savoir comment faire pour déposer un dossier de surendettement
A propos de Wiki Crédit

Wiki Crédit est une base de connaissance communautaire autour des thèmes du crédit de la gestion de budget, du surendettement des particuliers, mais aussi du rachat de crédit. La finance la plus complexe vous est expliquée avec des mots simples. Wiki Crédit c'est de l'information utile et un guide pratique pour appréhender sereinement le monde de la finance personnelle.