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1.2.1 Procédure de surendettement : Phase Amiable

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Surendettement et la phase amiable

La commission de surendettement étant un organisme d’état purement administratif et rattaché aux succursales départementales de la Banque de France, toute la procédure de surendettement est entièrement gratuite.

Principe de la phase amiable

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Il n’appartient en aucun cas à la commission de surendettement de se substituer aux responsabilités et obligations des personnes surendettées. Bien que ses pouvoirs aient considérablement évolué au fil des lois, son rôle essentiel est constitué d’une mission de médiation entre créanciers et débiteurs afin de renégocier les différents points d’un prêt ou d’une dette. C’est la raison pour laquelle elle peut proposer divers réaménagements tels que renégociation des taux d’intérêt, allégement des mensualités, rallongement de la durée du prêt.

La commission négocie avec les créanciers

Pendant la phase de négociations, la commission entretient donc de longs échanges avec les créanciers afin de parvenir à un consensus concernant les mensualités et avec le débiteur afin d’obtenir le maximum d’informations lui permettant d’évaluer au mieux sa situation financière. En tant qu’intermédiaire indépendant, la commission de surendettement vise à élaborer un plan d’apurement des dettes conciliable avec les ressources du débiteur et avec les prétentions des créanciers, plan qui annule et remplace les contrats de prêts initiaux pendant toute sa durée de validité.

Le plan d’apurement des dettes

Ce plan, destiné à rétablir une situation financière fragilisée, implique donc que des concessions plus ou moins importantes soient consenties à la fois par les créanciers mais aussi par le débiteur surendetté. Lorsque le plan de surendettement est constitué, il s’applique donc à tous, il prévoit la durée de remboursement, la mensualité attribuée à chaque créancier, le taux d’intérêt affecté à chaque dette et le plan d’apurement doit donc être respecté par tous. De ce fait, le rôle de la commission de surendettement s’arrête dès que le plan est accepté par les créanciers et le débiteur et qu’il est mis en œuvre. En d’autres termes, lorsque les mensualités prévues par le plan de surendettement commencent à être remboursées, le débiteur n’a plus jamais (en théorie) à faire à la commission. La commission n’a donc pas pour prérogative de se charger des formalités pratiques de la mise en place du plan, comme par exemple les dates et modalités de paiement des mensualités.

Fonctionnement de la procédure de surendettement

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C’est à la personne surendettée de se rapprocher de la commission de surendettement pour solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La procédure commence donc dès le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement. Afin de valider la réception du dossier, la commission de surendettement adresse une attestation de dépôt. La date mentionnée sur cette attestation est le point de départ du délai de trois mois dont dispose désormais la commission pour instruire le dossier et donner un avis de recevabilité ou irrecevabilité. L’attestation de dépôt entraîne également de plein droit l’inscription au FICP, consultable par tous les organismes de crédits et établissements bancaires.

Le premier travail de la commission, lors de la phase amiable, consiste  à vérifier que le dossier est correctement complété, avec toutes les pièces justificatives, notamment en ce qui concerne les contrats de crédits et les ressources du débiteur. A cet effet, la commission dispose de tous pouvoirs pour demander des compléments d’informations aussi bien auprès des créanciers pour par exemple vérifier le montant des créances que du débiteur lui-même. Dès lors que le dossier est complet, la commission de surendettement dresse un état descriptif de la situation du débiteur, autrement appelé état du passif et de l’actif du débiteur, mentionnant, outre le total des ressources et des charges, les différentes créances restant dues et la mensualité probable de remboursement dégagée.

L’attestation de recevabilité du dossier de surendettement

Ces deux documents accompagnent le plus souvent l’attestation de recevabilité du dossier, véritable point de départ des différentes étapes. Si aucun recours n’est intenté par un créancier dans les 15 jours suivant la notification de recevabilité, la commission de surendettement va poursuivre son travail en commençant les négociations avec les créanciers. Cette négociation peut être relativement longue si les créances sont nombreuses, ou si les créanciers ne sont pas disposés à accepter les concessions proposées par la commission de surendettement de la Banque de France.

En effet, celle-ci peut formuler toute une série de réaménagements, parmi lesquels bien évidemment une révision du taux d’intérêt et des mensualités, mais également la mise en place des remboursements par différents paliers si certaines dettes sont estimées prioritaires par rapport à d’autres, par exemple les impayés de loyer, les frais de scolarité ou les arriérés de fournitures énergétiques (eau, EDF…) voire la suspension temporaire des dettes liées aux crédits à la consommation pour apurer au plus vite les dettes liées au logement par exemple.

Certains créanciers seront donc plus difficiles à convaincre que d’autres d’autant plus si le remboursement de leur dette a connu de fréquents impayés ; ils craindront en effet que le risque de ne pas être remboursé en totalité soit trop important et demanderont des mensualités parfois élevées et par là-même incompatibles avec la notion d’apurement de la situation financière du débiteur.

Le plan conventionnel d’apurement

A l’issue de ce long travail de tractations amiables de laquelle le débiteur est tout de même exclu puisque la procédure de surendettement impose le principe que le dépôt du dossier suffit à l’intention de conciliation du débiteur, la commission établit un plan conventionnel d’apurement des dettes et l’adresse au débiteur. Ce plan comporte, pour chaque dette, le taux d’intérêt pratiqué, qu’il soit identique au contrat initial ou renégocié, la mensualité retenue, qui est le plus souvent réaménagée, la durée de remboursement, les suspensions des dettes et les différents paliers s’il y a lieu. Il est important pour la personne surendettée de bien examiner le document car le plan d’apurement, une fois accepté, devient contractuel et applicable pour toute sa durée et le débiteur s’engage, en le signant, à le respecter scrupuleusement.

En tout état de cause, et depuis l’instauration de la Loi Lagarde, le plan ne peut excéder une durée totale de huit ans (y compris lorsqu’il fait l’objet d’un renouvellement) sauf en cas de remboursement d’un prêt immobilier pour la résidence principale.

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