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3.1.6 Commission de surendettement : solution et limite

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Quelles sont les limites de la commissions de surendettement ?

Lorsque la décision de déposer un dossier de surendettement est finalement prise, il faut en tout premier lieu s’adresser à la commission de surendettement pour obtenir le dossier à compléter. Bien que la commission dispose de multiples possibilités d’actions pour préserver quelque peu la situation financière du débiteur tant que le traitement du dossier ne s’est pas achevé par la mise en place d’un plan de surendettement ou rétablissement personnel, la commission ne peut néanmoins pas tout décider, entreprendre ni résoudre.

La commission ne peux pas décider à la place du débiteur

Tout d’abord, il faut rappeler que la commission de surendettement est un organisme administratif, donc, sauf en cas de mesures imposées, elle ne peut ordonner et encore moins décider et agir au lieu et place du débiteur. A titre d’exemples, si le besoin se fait ressentir de stopper les prélèvements des créanciers, c’est au débiteur de se rapprocher de sa banque pour le faire.

Lorsqu’il est nécessaire d’obtenir un arrangement avec les créanciers avant l’établissement du plan définitif, arrangement qui permettra d’éviter les poursuites judiciaires, c’est au débiteur encore de contacter chaque créancier pour proposer une solution temporaire.

Si l’organisme bancaire décide de supprimer chéquier et carte bleue, la commission de surendettementne dispose pas du pouvoir de s’y opposer, de même si la banque décide de clôturer le compte bancaire, c’est au débiteur de rechercher une nouvelle banque en invoquant le droit au compte.

Des solutions dans le sens des familles surendettées

Néanmoins, et depuis la loi Lagarde, la commission dispose de la faculté importante d’effectuer une saisine du Juge de l’Exécution en vue de suspendre les procédures d’exécution ou d’expulsion du logement, et ce, avant même la décision de recevabilité du dossier.

Ces mesures sont parfois essentielles pour préserver la vie quotidienne et familiale du foyer surendetté et vont permettre à la commission d’examiner le dossier de surendettement en toute sérénité.

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