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3.6.2 Dossier surendettement : recours dossier de surendettement irrecevable

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Au cours des procédures de surendettement, le débiteur peut être amené à s’opposer lui aussi à toute décision de la commission de surendettement, et le recours aura lieu devant le Juge de l’exécution.

Quells sont les recours contre un dossier de surendettement irrecevable ?

Pouver sa bonne foi

La principale raison de contester concerne une décision d’irrecevabilité du dossier prononcée par la commission de surendettement, dont le motif le plus fréquent est lié à la bonne foi du débiteur.

Comme chaque commission est libre de motiver ses décisions et de détailler ou pas les raisons de sa décision, il n’est parfois guère possible pour le débiteur de connaître précisément les éléments précis de la décision d’irrecevabilité, à savoir si c’est la mauvaise foi procédurale ou contractuelle qui lui est reproché.

De ce fait, il est extrêmement difficile de préparer une audience de recours devant le Jex, qui lui, peut retenir les 2 formes de mauvaise foi, pourtant c’est la seule et unique possibilité de pouvoir bénéficier d’un plan de surendettement, à condition que le Juge de l’execution invalide la décision de la commission. Pour que le recours ait des chances d’aboutir.

Il est donc essentiel de justifier les buts de tous les crédits mentionnés sur le dossier, car les créanciers auront probablement fait parvenir au juge les offres préalables de crédits, même si elles sont très anciennes, de pouvoir expliquer les recours au réserves d’argent, de pouvoir donner tous les détails sur les éléments éventuellement omis dans le dossier.

L’exercice est périlleux parce que l’audience devant le Jex est publique et d’autres affaires sont présentées, donc le délai pour s’entretenir avec le Jex est généralement très court, environ 10 minutes, pour une décision qui est rendue ultérieurement.

Recours face à la décision d’orientation du dossier

L’autre motif de recours d’un débiteur concerne la décision d’orientation du dossier, si par exemple le débiteur estime que sa situation est suffisamment fragilisée pour prétendre à une procédure de rétablissement personnel alors que la commission a pour sa part estimé qu’une procédure classique est envisageable.

Là encore, le passage devant le Jex exige un minimum de préparation afin de convaincre le juge qu’une PRP est la solution raisonnable.

Toutefois il est à noter que même si le Jex à cette occasion peut revenir sur chacun des éléments du dossier de surendettement, notamment la bonne foi, ce recours contre la décision d’orientation est moins lourd de conséquences, puisque de toute façon, la commission traitera le dossier.
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