(nouveauté Loi Lagarde)
Principe de la procédure de rétablissement personnel sans liquidiation
Cette nouvelle définition de la loi étant particulièrement récente, on peut penser que le déroulement suivra d’assez près l’ancienne procédure de rétablissement personnel avec toutefois quelques variantes.
Auparavant, la commission, lors de l’examen du dossier de surendettement déposé par le débiteur, orientait vers une procédure de rétablissement personnel lorsqu’elle estimait que la situation du débiteur était « irrémédiablement compromise ». Le dossier était alors transmis au juge qui se chargeait entièrement de l’instruction du dossier, de l’appel aux créanciers pour vérification de leur créance, puis des audiences au cours desquelles était réglée la situation par effacement.
A présent, la commission de surendettement examine le dossier et, si elle estime la situation irrémédiablement compromise, recommande elle-même l’effacement des dettes du débiteur sans aucune contrepartie. Cette procédure de rétablissement personnel concerne donc les personnes surendettées qui ne peuvent espérer un règlement de leurs dettes dans un délai raisonnable et qui ne possèdent aucun bien susceptible d’être vendu et dont la vente pourrait désintéresser même partiellement les créanciers. La procédure relève donc de l’entière compétence des commissions de surendettement et n’est donc plus totalement
Fonctionnement du rétablissement personnel surendettement
Il existe encore assez peu d’instructions et explications précises et détaillées de cette nouvelle procédure de rétablissement personnel, néanmoins la Procédure de Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire est prévue pour être mise en œuvre sans audience, si aucun recours n’est intenté. En pratique, on peut présager d’une procédure relativement accélérée, puisque seuls la vérification du dossier avec dettes et charges ainsi que l’examen de la recevabilité demanderont un certain délai. Dès lors que la bonne foi aura été acquise et la recevabilité prononcée, accompagnée de la notification d’orientation vers une procédure de rétablissement personnel, la commission transmettra le dossier au Juge de l’Exécution afin qu’il donne force exécutoire à l’ordonnance d’effacement des dettes.
L’ordonnance fait l’objet d’une publication et entraîne l’inscription au FICP pour une durée maximum de 5 ans. Le Juge de l’Exécution est toutefois compétent pour vérifier la régularité et le bien-fondé de toute la procédure, y compris donc l’examen de toutes les dettes, de la bonne foi, de la recevabilité. S’il l’estime approprié, il peut décider de procéder à un renvoi du dossier devant la commission pour entamer une procédure classique ou, après accord du débiteur, d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire cette fois.
Afin de garantir que tous les créanciers ont bien été avisés de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la Loi prévoit un avis de publicité qui permet aux éventuels créanciers non mentionnés dans le dossier de se faire connaître. Toute dette non réclamée dans un délai de 2 mois après publicité est réputée éteinte.
