Qu’est ce qu’un redressement personnel ?
Dans le panel des possibilités existantes et permettant de se sortir d’une situation de surendettement, la solution la plus radicale, celle qui a sans conteste la faveur des personnes en difficulté ; c’est le redressement personnel. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il permet l’effacement pur et simple de toutes les dettes.
Mais attention toutefois. Ce procédé intervient quand il n’existe aucune possibilité de mise en place de plan conventionnel de surendettement. Il est utilisé en dernier recours, dans une situation financière extrêmement dégradée.
A qui s’adresse le redressement ou rétablissement personnel ?
Comme exprimé plus haut, il faut une situation financière insoluble, impossible à régler avec les outils habituels pour pouvoir accéder au rétablissement personnel. Ce redressement peut s’effectuer avec ou sans liquidation judiciaire. Cela dépend des biens que possède la personne en situation de surendettement. Pour une personne propriétaire de sa résidence principale par exemple, la procédure pourra l’obliger à vendre son habitation.
De plus, que l’ordonnance du juge soit prononcée avec ou sans liquidation judiciaire, un fichage en banque de France (FICP) intervient pour 5 ans.
Quelles différences entre une procédure sans et une procédure avec liquidation judiciaire ?
Comme on peut s’y attendre, une procédure sans liquidation judiciaire est bien plus courte. Sachez que les biens nécessaires à la vie courante, ainsi que les biens utiles, voire indispensables pour travailler sont insaisissables, du point de vue de la procédure de rétablissement personnel.
Dans un premier temps, c’est la commission qui effectue une recommandation, et la transfère au juge d’instance. Ce dernier vérifie le bien-fondé de la recommandation et la rend exécutoire. Mais il peut très bien déjuger la commission, et décider de renvoyer le dossier devant la commission ou considérer que la procédure doit se faire avec liquidation judiciaire.
Dans ce second cas, la procédure est forcément plus longue. D’abord, le juge entend les parties et juge à la fois de la bonne foi et de la situation du demandeur. Après quoi, il prononce l’ouverture de la procédure et désigne un mandataire qui est chargé d’effectuer un bilan des actifs et des passifs du demandeur. Une fois toutes les informations sur l’économie du débiteur recentrées par le mandataire (dans un délai maximum de 6 mois), le juge prononce la liquidation judiciaire. De là, il lui faut désigner un liquidateur, qui doit vendre les biens dans un délai de 12 mois.
Les biens ainsi vendus serviront à solder tout ou partie des sommes dues par le débiteur. Quoiqu’il en soit, une fois que la liquidation est effectuée, le dossier est clôturé, que toutes les sommes aient été remboursées, ou non. Le demandeur voit ses dettes effacées.
