En considérant que la détention d’un compte bancaire est une obligation nécessaire à toute vie sociale et professionnelle, les législateurs ont instauré une loi garantissant un droit aux comptes pour toute personne résidant en France ainsi qu’aux entreprises, associations ou entrepreneurs individuels.
Comment faire valoir son droit ?
Toute banque peut légalement refuser l’ouverture d’un compte à un particulier en raison de sa situation personnelle ou encore d’incidents passés et signalés auprès de la Banque de France. Le droit aux comptes est en effet applicable dans la seule mesure où aucun autre compte n’est détenu par le demandeur.
Si tel est le cas, la banque a l’obligation de fournir une attestation de refus d’ouverture de compte dans laquelle sont précisées les démarches relatives au droit au compte.
Particuliers et entrepreneurs individuels
Les formalités peuvent être conduites par la banque dans laquelle le compte a été refusé ou par le particulier lui-même, le dossier est à adresser à la Banque de France.
Les documents nécessaires sont une pièce d’identité, une attestation indiquant qu’aucun autre compte n’est ouvert et enfin, une liste des préférences géographiques du demandeur.
A réception du dossier, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner l’établissement bancaire dans lequel un compte disposant des services de base sera ouvert.
Le cas échéant, les démarches peuvent être réalisées par la banque à l’origine du refus de compte. Il vous sera alors demandé de donner votre accord à la transmission de la réponse de la Banque de France.
Entreprises et associations
Les procédures sont strictement identiques mais ne peuvent être réalisées par la banque. Il faut donc vous même entreprendre les démarches.
Les services bancaires de base
Définis par la loi, ils désignent un ensemble de prestations dont le coût est entièrement pris en charge par l’établissement bancaire.
Ils comprennent :
- l’ouverture et la fermeture d’un compte
- un relevé de compte mensuel
- des relevés d’identité bancaire
- l’encaissement des virements et dépôts d’argent
- le dépôt et le retrait d’espèces en agence
- le paiement de prélèvements et de T.I.P (titre interbancaire de paiement)
- une consultation de compte à distance
- une carte de paiement (les achats restent autorisés par la banque)
- l’accès à deux chèques de banque par mois
- un changement d’adresse au minimum une fois par an
Les services bancaires de base ne contiennent donc pas la délivrance de chéquier, ni d’autorisation de découvert. La banque peut toutefois accepter de vous fournir ces prestations mais pourra, le cas échéant, vous les facturer.
En cas de difficultés
Un compte ouvert dans le cadre du droit au compte peut être clôturé par la banque, si elle estime la décision nécessaire ou justifiée. Sa seule obligation est alors de prévenir la Banque de France, de l’informer de ses raisons et de laisser un délai de 45 jours entre la notification et la fermeture du compte.
Une saisie ou avis à tiers détenteur peut également être réalisé. Comme pour tout compte, une partie ou la totalité du solde sera alors bloquée. Cependant, le décret du 11 septembre 2002 protège un solde bancaire insaisissable, s’élevant au maximum au montant mensuel du RSA pour une personne seule et sans enfant, soit 460.09 euros.
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