La saisie sur compte bancaire – Saisie attribution

Dans le cas d’une saisie attribution, le solde du compte bancaire se trouve bloqué. Plusieurs questions nous viennent à l’esprit : Comment réagir ? Quelles sont les démarches nécessaires ? Que faire en cas de saisie sur compte bancaire par tresor public ? Pourquoi une saisie sur compte bancaire par huissier ? et comment réagir face à une saisie sur compte bancaire professionnel ?

Qu’est ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Une saisie sur compte intervient lorsque le titulaire du compte n’a pas réglé l’une de ses dettes et que les précédentes démarches de recouvrement amiable sont restées sans effet. Cette procédure est alors engagée par un huissier ou un juge à la demande du créancier.

Un acte de ‘saisie attribution’ est alors adressée à la banque tandis que l’huissier informe le débiteur dans les huit jours après la signification.

Quelles en sont les conséquences ?

Dés réception de l’acte, la banque se voit dans l’obligation d’indiquer à l’huissier, la nature de des comptes ainsi que les montants des soldes. Tous les comptes, courants ou d’épargnes, sont alors bloqués (cette mesure ne concerne pas les actions, obligations ou assurance-vie).

Ce blocage intervient sur une période de 15 jours afin de permettre à la banque de calculer le solde réel du ou des comptes. Si celui-ci est débiteur, aucune saisie ne pourra être effectuée.

En cas de compte-joint, le solde est tout de même bloqué. Le co-détenteur a la possibilité de demander la levée de la saisie sur les fonds lui appartenant, dans la mesure où il n’est pas concerné par la dette.

Quelles ressources sont saisies ?

Toutes les ressources disponibles sur le compte peuvent être saisies. Seules celles émanant des allocations, des remboursements de médicaments et du RSA demeurent insaisissables.

En revanche, la totalité du solde ne sera jamais prélevée car la loi fixe un revenu minimum insaisissable dont le montant correspond au RSA, c’est-à-dire à 460.09 euros en 2010. Cette somme correspond au solde bancaire insaisissable.

L’avis à tiers détenteur (ATD)

Cette procédure est réservée aux services du Trésor public et leur permet de récupérer les sommes qui leur sont dues (impôts sur le revenu, taxes, amendes…).

Celles-ci peuvent être prélevées en une fois ou en plusieurs échéances.

Comment contester la saisie d’un compte bancaire ?

Une fois averti de la saisie par huissier, le particulier dispose d’un mois pour contester. Pour ce faire, il doit adresser, le même jour, deux courriers recommandés avec accusé de réception à l’huissier ainsi qu’au créancier à l’origine de la procédure. La banque doit également être informée par lettre simple.

Le paiement sera alors diffusé jusqu’à la décision du juge de l’exécution qui peut la débouter ou la recevoir totalement ou partiellement. Dans ce cas, la banque paiera à réception de l’ordonnance du tribunal.