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3.6.1 Dossier surendettement : recours d’un créancier contre la recevabilité

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Quels sont les recours des créanciers face à la commission de surendettement ?

Les créanciers s’opposent généralement à deux grands types de décisions de la commission de surendettement : la décision de recevabilité et la décision d’orientation en procédure de rétablissement personnel.

L’etablissement de crédit peut contester la bonne foi du débiteur en s’opposant à la décision de recevabilité de la commission

Pour la première, les créanciers entendent contester la bonne foi du débiteur, chaque fois qu’il est possible d’avancer que le débiteur a aggravé son endettement jusqu’à un point critique conduisant au surendettement.

Lorsque le surendettement est du à une perte d’emploi, une maladie, une modification de la situation familiale, le débiteur pourra généralement faire preuve de sa bonne foi sans problèmes mais lorsque la situation de surendettement résulte de plusieurs facteurs, dont la souscription de multiples crédits pour « boucler les fins de mois », la tâche est souvent plus ardue et le risque de rejet de la bonne foi nettement plus important.

En effet, comme déjà évoqué, la notion de bonne foi est l’élément clé de la décision de la commission de surendettement puis ici du juge, or cette notion n’a pas de fondement légal, du moins pas d’éléments factuels et incontestables sur lesquels s’appuyer et elle peut être indifféremment envisagée sous l’aspect contractuel, donc la bonne foi au moment de la souscription de chacun des contrats de crédits, et sous l’aspect procédural, c’est-à-dire la bonne foi qui respecte chacun des points de la procédure, autrement dit ne pas avoir dissimulé quoi que ce soit à la commission et ne pas avoir souscrit de nouveaux crédits.

C’est donc ce genre de contestation qu’il faut prendre très au sérieux et préparer avec la plus grande attention, et le concours d’un avocat spécialiste du surendettement lorsque cela est possible tant les conséquences sont importantes si le Jex revient sur la recevabilité d’un dossier.

ATTENTION : dans ce cas, la procédure s’arrête tout net, et le débiteur ne peut prétendre à un plan ni même re-déposer un dossier de surendettement tant que sa situation ne connaît pas de changements notables.

Le créancier peut contester la décision d’orientation en procédure de rétablissement personnel

Par ailleurs, les créanciers n’ont pas intérêt à voir s’ouvrir une procédure de rétablissement personnel qui implique un effacement total des dettes et de ce fait, ils intentent fréquemment un recours contre cette décision de la commission, recours le plus souvent rejeté, mais qui retarde d’autant la mise en place de mesures d’assainissement puisqu’en cette occasion le Jex peut réexaminer tout le dossier depuis la conclusion des contrats de prêts.

Jusqu’ici, les recours intentés par les créanciers avaient principalement pour buts de former en parallèle des actions en justice visant à faire garantir le paiement de leur dette pendant 30 ans, donc bien au-delà d’un plan, par le biais de condamnations à payer prononcés par le juge de l’exécution indépendamment de la procédure de surendettement. Désormais, et depuis la loi Lagarde, la décision de recevabilité d’un dossier suspend ces procédures de recouvrement judiciaire mais surtout les interdit, c’est la nouveauté.

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