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3.8 La proposition de plan d’apurement (surendettement)

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Plan d’apurement de la commission de surendettement

Lorsqu’en fin de compte, un accord a été trouvé avec chacun des créanciers, le gestionnaire du dossier de surendettement peut établir une proposition de plan et la commission de surendettement va l’adresser au débiteur pour acceptation.

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