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3.7 Dossier surendettement : phase de négociation de la commission de surendettement

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Phase de négociation

Le délai de 15 jours passé et les recours éventuels n’ayant pas invalidé la recevabilité du dossier, le travail de la commission de surendettement peut alors commencer, par le début de la phase de négociations.

C’est un moment assez long, parce que chaque créancier est alors avisé de l’existence non seulement des autres créanciers mais aussi du montant de la dette pour chacun, et bien entendu du total des dettes à rééchelonner pour aboutir à un plan d’apurement réaliste.

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