Calculer le reste à vivre en situtation de surendettement ?
On pourrait penser que le reste à vivre est un calcul élémentaire revenant à soustraire toutes les charges et dettes régulières du foyer au montant total de ses ressources. Il n’en est rien.
Définition du reste à vivre
Le reste à vivre est défini légalement et par rapport à la quotité saisissable sur les revenus d’un foyer. Son calcul s’effectue en tenant compte des revenus du foyer et de sa composition, c’est-à-dire les personnes à charge. Les barèmes sont fixés par décret et ne tiennent donc pas compte des charges réelles du foyer.
Reste à vivre minimum légal
De manière assez générale, les commissions ont tendance depuis quelques temps à se fonder sur les éléments réels du foyer, qui sont le plus souvent favorables au foyer du débiteur et ne mentionnent le reste à vivre minimum légal qu’à titre informatif.
Tous ces calculs effectués, le gestionnaire dispose de tous les éléments significatifs pour proposer une mensualité rééchelonnée et une durée réévaluée pour chaque dette. Néanmoins, en phase de négociations, les créanciers peuvent solliciter une durée moins longue, et comme le gestionnaire de surendettement doit obtenir un consensus de tous les créanciers, cela explique le délai de plusieurs semaines nécessaire pour aboutir à une première proposition de plan.
Par ailleurs, les dettes concernant le logement et les charges relatives au logement comme les retards de factures d’électricité, d’eau, de chauffage sont considérées d’ordinaire comme prioritaires par rapport aux dettes de crédits (sauf immobilier) et les créanciers ont parfois du mal à accepter que le remboursement de leur dette s’effectue au 2e palier, voire après, sans que la dette ne puisse produire d’intérêts de retards.
Le débiteur n’est à aucun moment consulté au cours de cette phase, son rôle s’étant limité, si l’on peut dire, à confier tous les éléments de sa situation à la commission de surendettement; c’est donc entre le gestionnaire et les créanciers que se discutent les différents points de réaménagement des dettes.
Le gestionnaire intervient en tant qu’intermédiaire, médiateur neutre qui n’a aucun intérêt particulier ni avec le débiteur, ni avec les créanciers, sa mission étant de parvenir à un réaménagement des remboursements des dettes, dans le délai le plus court possible, de reconstruire un équilibre financier pour le foyer du débiteur.
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