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5.3 Demande de grace au juge d’Instance (surendettement)

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Demande de grace en cas de surendettement

Si la renégociation avec les créanciers a échoué et si le rachat de crédit surendettement n’a pas été possible, il existe une ultime voie de recours, judiciaire cette fois. L’article L313-12 du Code de la Consommation de surendettement et l’article 1244-1 du Code Civil disposent qu’en cas de sérieuses difficultés de paiements, un délai de grâce peut être ordonné par le Juge d’Instance. Il est donc possible de solliciter du juge soit un rééchelonnement des mensualités, soit un report de celles-ci.

Le délai accordé par le juge ne peut excéder 2 ans, et le juge peut également ordonner que durant ce délai, les dettes suspendues ne produiront pas d’intérêts.

L’octroi de ce de délai suspend également toutes les procédures d’exécution, aussi il est possible de solliciter ce délai même si des actions en justice ont été engagées de la part des créanciers, permettant ainsi d’éviter les fatidiques saisies de biens ou sur saisie sur salaire.

Un délai de suspension soumis à l’approbation du juge

Toutefois, il faut garder en mémoire que cette mesure est soumise à l’approbation du juge, qui n’est pas tenu d’y faire droit ; par ailleurs l’ordonnance précise également qu’en cas de défaillance, la dette devient immédiatement exigible.

La procédure s’effectue donc par saisine du Juge d’Instance au moyen d’un simple courrier si la somme due est inférieure à 4000 euros, et par assignation par voie d’huissier si la somme dépasse 4000 euros. L’assignation est payante, environ150 euros, elle comprend la rédaction d’un acte juridique très spécifique à adresser au créancier et à transmettre au greffe du tribunal.

Comme pour toute saisine, l’audience est réputée contradictoire, c’est-à-dire que les créanciers sont aussi convoqués, et il faut apporter les éléments de sa situation financière pour attester de ses difficultés et permettre au juge d’évaluer les possibilités de report ou de réaménagement.

De manière générale, les juges accueillent très favorablement les demandes de délais de grâce dès lors que le débiter peut attester de réelles difficultés et de sa bonne foi, et valident la plupart du temps les propositions effectuées par le débiteur si elles sont raisonnables et compatibles avec sa situation et les remarques des créanciers.

Il faut noter que le délai de 2 ans maximum que peut accorder le juge peut également permettre de rétablir une bonne foi pendant le délai de grâce et ainsi offrir la possibilité de redéposer un dossier de surendettement avec de nouveaux éléments après expiration du délai de grâce.
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