Au grand étonnement de certains, la réponse est oui ! Aucune loi n’exige la souscription d’une assurance crédit en cas de crédit immobilier.
Que dit la loi concernant l’assurance crédit ?
La loi ne contraint pas les emprunteurs au choix d’une assurance crédit pour prétendre à un emprunt immobilier. En revanche, les banques l’exigent puisque l’assurance crédit fait partie des conditions d’octroi du crédit. Ainsi, si en théorie, la souscription d’un crédit immobilier sans assurance est possible, dans la pratique, elle est quasi-nulle.
Pourquoi les banques exigent-elles une assurance crédit?
Les établissements bancaires sont des organismes financiers. Leur objectif est de ‘faire commerce de l’argent’ et comme tous commerçants, ils souhaitent augmenter leurs capitaux.
Pour ce faire, les banques disposent de différents moyens qui sont les placements, les investissements, la vente de services bancaires et bien sûr, l’octroi de crédit immobilier à leurs clients, moyennant un taux d’intérêt.
Deux raisons majeures peuvent aboutir au non-remboursement : la première correspond à la faillite du particulier. La loi protège alors la banque (système d’hypothèque, dossier de surendettement ou encore procédure de saisie et de vente). La seconde concerne l’ensemble des problèmes de santé : invalidité temporaire ou définitive de l’emprunteur le privant d’emploi, voire décès. Ce sont pour ces difficultés particulières que les établissements financiers exigent une assurance crédit.
Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie sont donc exigées par les banques, d’autant plus pour des crédits immobiliers qui comportent davantage de risques puisqu’ils portent sur de nombreuses années.
L’assurance crédit immobilier protège l’emprunteur
Lors de la signature d’un crédit immobilier, la souscription d’une assurance crédit protège la banque contre le non remboursement des échéances lié à des problèmes de santé de l’emprunteur.
Pour autant, si l’exigence est imposée par les établissements financiers, l’assureur, lui, couvre aussi bien la banque que le particulier et sa famille. En effet, nul ne peut malheureusement connaître son avenir, être certain de ne jamais tomber gravement malade ou encore de ne pas décéder prématurément.
Lorsque de tels drames surviennent, les difficultés financières sont généralement inévitables du fait de l’arrêt brutal des ressources du foyer. Bénéficier d’une assurance crédit sur son crédit immobilier est alors une grande protection pour l’emprunteur et sa famille qui sont assurés de ne pas perdre leur maison, l’assurance crédit prenant alors en charge la totalité des mensualités de crédit immobilier.
Que faire en cas de refus de l’assurance crédit immobilier ?
Avant d’accorder une assurance décès-invalidité à un particulier désirant souscrire un crédit immobilier, les assureurs, eux-aussi, prennent leurs précautions. Elles consistent généralement en une évaluation des risques de maladies ou de décès présentés par celui-ci. Si l’assureur les estime trop élevés, il peut tout à fait refuser le contrat, refus qui entrainera l’échec des négociations avec la banque concernant le crédit immobilier.
Ce cas de figure est particulièrement fréquent pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave : sida, cancer, etc. Jusqu’à récemment, de nombreux particuliers étaient donc tout simplement privés de la possibilité d’acquérir un bien immobilier.
Assurance crédit et La convention AREAS
La convention AREAS ou s’Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé fut signée en 2007 puis révisée en 2010. Son objectif est de faciliter l’accès au crédit des personnes souffrant d’une pathologie lourde.
Elle s’applique dès lors que le particulier se voit refuser un crédit immobilier pour des raisons liées à la santé. La convention AREAS oblige en effet les banques à rechercher et proposer des solutions alternatives telles que la caution d’un tiers emprunteur, un contrat de placement etc.
La convention AERAS est un leure. Atteint d’un cancer, mon dossier de crédit Travaux Immobiliers de 70 000 € est refusé par toutes les banques et par la convention AERAS. AERAS m’a répondu sans autre explication « que pour des raisons médicales mon dossier est refusé… »
Bonjour,
Je ne suis pas surprise ! Des conventions sont créées mais ne sont pas mises en place. Désolée pour vous. Bon courage et, surtout, meilleure santé.
Quant à moi, j’ai perdu la vue suite à une maladie auto-immune en avril 2011. Donc, arrêt activité professionnelle et mise à la retraite d’office (j’ai 63 ans). Déclarée en incapacité totale de travail par le Conseil Général et sous « APA » avec auxiliaire de vie, la CNP refuse la prise en charge de mon prêt Habitat sous prétexte que je ne suis pas « légume ».
Sans ressources, hormis une retraite minable, je suis contrainte à me déclarer en surendettement et peut-être à vendre mon appartement avant qu’il ne soit mis aux enchères.
Si quelqu’un connaît une formule pour me battre contre la CNP, merci de me l’indiquer.
Merci par avance.
Bonjour
je vous conseille par le biais de votre assurance habitation, de faire appel a un avocat spécialisé en assurance.
Ne perdez espoir et battez vous pour vos droits.
Bon courage