L’ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
Quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission :
1 – être une personne physique,
2 – être français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France
3 – être de bonne foi,
4 – être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France,
Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement
– les débiteurs professionnels susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective de règlement de leur passif
– les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
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Bonjour
Suite au différent crédit que j’ai et depuis 2010 après mon licencement a l’ amiable fait avec l’entreprise et aujourd’hui ayant
juste un salaire de 720 euros car je suis nourrisse je me retrouve tous les mois a découvert meme si je ne fait pas d’achat très excessif
pouvez vous me rappeller afin de monter un dossier
mon but est de pouvoir m’ensortir et de ne pas laisser de dette a mes enfants que j’adore,
Je vous prie d’agréer