Il s’agit d’un remboursement accordé sur les impôts dus au Trésor public, dans le cadre de dispositions fiscales particulières.
Cadre et principes de base du crédit d’impôt
Les crédits d’impôt sont des mesures de défiscalisation pour relancer, favoriser et développer des investissements. Encadrés par la loi, ces dispositifs permettent aux particuliers et entreprises de bénéficier de réductions significatives ou de réaliser des placements intéressants.
Il existe des crédits d’impôt dans de nombreux secteurs, dont les investissements immobiliers en matière d’énergie, le domaine de la recherche ou encore les dépenses familiales comptent parmi les plus importants.
Réductions fiscales et crédits d’impôt sont similaires dans la mesure où ils permettent tous deux, d’obtenir une diminution du coût de son impôt. Toutefois, dans la mesure où le solde à payer est inférieur au montant de l’avantage fiscal, le crédit d’impôt ouvre droit à un remboursement de la différence par le Trésor, alors que ce n’est pas le cas lors d’une simple réduction d’impôt.
Les dépenses familiales et déductions fiscales
En matière de dépenses familiales, il existe de nombreuses déductions fiscales et crédits d’impôts.
Les déductions d’impôt concernent le versement des pensions alimentaires entre conjoints et envers ses enfants mineures. Il est également possible de soustraire les pensions versées à un enfant majeur, célibataire, marié ou pacsé, lorsque celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et dans certaines limites. Il en est de même concernant les pensions versées à des ascendants (code général des impôts, article 156).
En cas de prestations compensatoires, des déductions restent possibles (article 80 quater et 199 octodecies). Les frais de scolarisation des enfants sont déductibles dans le cas d’études secondaires ou supérieures (code général des impôts, article 199 quater).
Les crédits d’impôt concernent deux domaines de dépense, celui de l’emploi d’un salarié à domicile et celui des frais de garde d’enfants. En matière d’emploi d’un aidant familial, une déduction fiscale s’ajoute au dispositif de crédit d’impôt.
Les recherches d’emploi
Elles ouvrent droit à deux types de crédits d’impôt. Le premier porte sur l’emploi d’un salarié jeune (c’est-à-dire de moins de 26 ans), dans un secteur professionnel rencontrant des difficultés de recrutement. Il s’agit notamment de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, la mécanique et les travaux des métaux, le commerce et enfin l’hôtellerie, la restauration et l’alimentaire (code général des impôts, article 200 decies).
Le second crédit d’impôt est connu sous le terme de prime à l’emploi. Son objectif est de favoriser le retour à l’emploi ou la poursuite d’une activité (code général des impôts, article 200 sexies et 200 septies).
Les personnes dépendantes
Les déductions concernent l’accueil d’une personne âgée à son domicile en-dehors de ses ascendants (code général des impôts, articles 156 à 163 quinquies C bis) ainsi que les frais d’établissements situés en France et dans un pays de l’Union européenne ayant conclu une convention fiscale avec notre pays (code général des impôts, article 199 quindecies). Enfin, des réductions existent pour les rentes-survie et contrats d’épargne handicap (code général des impôts, article 199 septies).
Les crédits d’impôt sont relatifs aux achats d’équipements consentis pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que l’installation d’ascenseurs électriques (code général des impôts, article 200 quater A).
Les dépenses en faveur du développement durable
Afin de promouvoir les investissements des ménages pour diminuer les dépenses énergétiques et préserver l’environnement, le gouvernement a construit un ensemble de mesures fiscales.
Parmi celles-ci, les crédits d’impôts concernent l’achat, pour l’habitat principal, de chaudières à condensation qu’il s’agisse de produire de l’eau chaude ou de se chauffer (bulletin officiel des impôts, 5 B-20-10).
Par ailleurs, les équipements, au titre de la résidence principale, faisant appel à des énergies renouvelables, des pompes à chaleur, des travaux de raccordement à un réseau de chaleur, des équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie, et enfin des protections contre les risques technologiques, ouvrent également droits à des crédits d’impôts (bulletin officiel des impôts, 5 B-20-10).
Les aides au logement
Une déduction fiscale consiste en une application d’une TVA à 5.5 pour toute acquisition ou construction d’un logement neuf dans une zone urbaine sensible (ZUS) à plus ou moins 500 mètres ( Loi n°2006-872, article 28).
Enfin, le crédit d’impôt concernant les intérêts d’emprunt sur les logements principaux a été supprimé par la loi de finance de 2011.
Derniers articles paranniemotro (voir tous)
- Obligations des créanciers face au surendettement des débiteurs - 25 avril 2024
- Les solutions contre le surendettement : le rachat de crédit - 25 avril 2024
- Saisir la commission de surendettement de la Banque de France - 24 avril 2024
Super article, merci wiki Crédit !