Pour faire face à la crise, réduire l’endettement de la France et financer les retraites, le gouvernement a décidé d’une série de nouvelles mesures qui a grandement réduit le nombre et l’importance des crédits d’impôts pour 2011 et 2012.
Définition du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est une mesure fiscale qui permet de diminuer le montant de ses impôts à payer. Il se distingue de la réduction d’impôt qui offre un abattement sur les impôts mais ne permet pas d’obtenir de remboursement dans le cas où le montant de la réduction serait supérieur à celui de l’impôt. En revanche, le crédit d’impôt entraîne un remboursement des dépenses engagées même pour les personnes non imposables.
Réductions des niches fiscales pour 2011
L’octroi du crédit d’impôt dépend du type d’achats réalisés par le contribuable. Avec les réductions d’impôts, ils constituent ce que l’on appelle les niches fiscales. Destinées à favoriser la croissance, à accompagner le soutien financier aux ménages ou encore à stimuler l’investissement des particuliers et des entreprises, les niches fiscales ont cependant été sévèrement rabotées par le gouvernement.
Après l’estimation de la Cour des comptes d’un coût total des niches fiscales de 80 milliards d’euros pour l’Etat, celui-ci a voté, dans sa loi de finances de 2011, d’importantes suppressions et réductions des niches fiscales. Il s’agit de récupérer plus de 12 milliards d’euros sur deux ans.
Les niches fiscales supprimées pour 2012
-
Crédit d’impôt intérêt d’emprunt
Le crédit d’impôt concernant les intérêts d’emprunt est le premier dispositif à être supprimé par le gouvernement. Très onéreux (1.5 milliard d’euros sur 2010), il n’a pas permis d’augmenter le nombre de particuliers accédant à l’emprunt.
-
Crédit d’impôt aide au personne
Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est la seconde niche fiscale à être touchée par la loi de finance 2011. Ce dispositif, destiné à faciliter la réalisation de travaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ne sera pas reconduit par le gouvernement. Il prend donc fin au 31 décembre 2011.
Les niches fiscales diminuées pour 2012
Le crédit d’impôt sur le développement durable
Le crédit d’impôt sur le développement durable est réduit de 10% pour 2012 (impôt sur le revenu 2011). Il concerne l’ensemble des logements, mais ons ou appartements, utilisés à titre de résidence secondaire.
L’ensemble des dépenses voit leur abattement réduit de 10% mais toutes ne se situaient pas au même niveau. Voici donc le détail des crédits d’impôt concernés et la comparaison entre 2010 et 2011.
Comparatif crédit impôt entre 2010 et 2011
Le crédit d’impôt sur le photovoltaïque
Cette niche fiscale porte sur l’achat de panneaux solaires. Actuellement, elle se situe à un montant de 50% de réduction sur le montant des dépenses dans la limite des plafonds cités ci-dessus.
Elle est l’une des niches fiscales les plus fortement réduites puisqu’elle est tout simplement divisée par deux, passant de 50% à 25%. En plus de cela, le prix de revente de l’électricité produite à EDF est également diminué. Enfin, les territoires d’outre-mer sont désormais exclus du dispositif.
Le crédit d’impôt sur les niches technologiques
Les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) portant sur la protection d’une habitation permettaient d’obtenir un crédit d’impôt lorsqu’ils étaient facturés par une entreprise habilitée. Cette réduction, d’un montant de 15% dans la limite d’un plafond pluriannuel de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, disparaîtra en effet au 31 décembre 2011.
Elle sera toutefois remplacée par un nouveau dispositif, impulsé par la loi du 12 juillet 2010 autrement appelé Grenelle II. Au 1er janvier 2011, un taux de 36% sera désormais appliqué avec un plafond pluriannuel de 30 000 euros.
Les niches fiscales sur l’investissement immobilier
Les mesures fiscales destinées à encourager les achats immobiliers sont nombreuses. Tous ont pour objectif d’encourager les crédits immobiliers des particuliers. Ces systèmes ont deux particularités : d’une part, ils portent le nom de leur ‘créateur’ et d’autre part, ils sont des réductions et non des crédits d’impôts. Cela signifie donc qu’ils ouvrent droit à des abattements sur les impôts mais non à des remboursements.
Le dispositif Scellier
Il concerne les particuliers achetant une habitation tout en s’engageant à la louer pendant une période de 9 ans au titre de résidence principale et en respectant des plafonds de loyer. En 2010, l’avantage fiscal était de l’ordre de 25%. A compter de 2011, il passe à 15% et atteindra 10% en 2012. Les logements qui répondent à la norme BBC bénéficient toutefois de 10 points supplémentaires.
Le dispositif Demessine
Le dispositif Demessine a pour objectif de dynamiser des secteurs désaffectés par la création de complexes touristiques. Il bénéficie donc aux particuliers achetant une habitation située dans une résidence de tourisme, elle-même au sein de zones de revitalisation rurales ou assimilées.
Pour bénéficier des 25% de réduction d’impôt, le propriétaire devra louer son habitation à la résidence touristique durant une période de neuf ans. Il sera donc contraint par un bail commercial. Les plafonds sont de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple.
Le dispositif Girardin
Il concerne les logements neufs achetés jusqu’au 31 décembre 2012 situés en outre-mer et loués à titre de résidence principale durant une période minimale de 5 ans. La réduction, basée sur le prix d’achat du mètre carré, sera de 27% à compter du 1er janvier 2012. Attention, le dispositif sera totalement supprimé au 31 décembre 2012 pour être remplacé par la loi Scellier outre-mer.
Le dispositif Malraux
Le dispositif Malraux vise à protéger le patrimoine de la France et encourage ainsi les travaux de rénovation et de mise en valeur de l’architecture immobilière. Les seuls logements concernés sont ceux qui se situent dans une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans un « quartier ancien dégradé » (dans le cas d’une restauration déclarée d’utilité publique).
De plus, seuls les travaux aboutissant à une restauration complète du bâtiment sont concernés, ils doivent permettre la location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Selon le secteur géographique de l’habitation, la réduction d’impôt sera désormais de 27% ou de 36% dans une limite annuelle de 100 000 euros.
Le dispositif Bouvard
Le dispositif Bouvard concerne les locations meublées (pour les non professionnels uniquement) situés dans des résidences ou établissements d’intérêt général (logements étudiants, pour personnes âgées ou encore handicapées). Les habitations devront être louées pendant 9 ans minimum pour bénéficier d’un avantage fiscal de 18% pour 2011 et 2012.
Derniers articles paranniemotro (voir tous)
- Saisir la commission de surendettement de la Banque de France - 24 avril 2024
- Crédit immobilier : Le ralentissement du crédit immobilier avant la chute - 24 avril 2024
- Crédit à la consommation ou crédit immobilier ? - 23 avril 2024
Merci pour cet article instructif