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3.3 Le dépôt du dossier de surendettement et les conséquences

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Conséquences avant la décision de la commission de surendettement

Dès que la commission de surendettement est en possession de votre dossier, elle vous adresse une attestation de dépôt. C’est ce document qui formalise et date le début de la procédure. Il est aussi adressé à chacun des créanciers, qui dès lors, connaissent l’existence avérée de la situation de surendettement.

Inscription au fichier FICP

La première conséquence concerne l’inscription obligatoire au FICP, fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, mais dans la plupart des dossiers, l’inscription FICP a déjà été effectuée à la demande d’un (ou plusieurs) créanciers, par suite d’impayés des mensualités.

Aggravation de sa situation de surendettement

La deuxième conséquence, très implicite, oblige à être irréprochable dans sa gestion financière puisque l’attestation mentionne bien qu’il ne faut ni aggraver son endettement, ni favoriser un créancier au détriment des autres et qu’il est vivement recommandé de continuer ses paiements, dans la mesure (et la limite) de ses possibilités.

Ces mentions qui pourraient sembler anodines reflètent pourtant une réalité bien connue des personnes surendettées : des difficultés de plus en plus importantes pour honorer ses dettes, des créanciers qui deviennent nettement plus présents, que ce soit par des courriers répétés ou des appels téléphoniques renouvelés régulièrement.

Attention : Le piège le plus fréquent consiste à piocher dans une réserve d’argent encore disponible pour pouvoir respirer un peu, boucler une fin de mois, payer un créancier plus agressif que les autres.

Outre le fait que cela ne fait que repousser temporairement le problème, cela met aussi en grave péril l’estimation de la bonne foi, car le créancier qui gère cette réserve d’argent aura vite fait d’intenter un recours contre la recevabilité au motif de l’aggravation de l’endettement.

Notion de bonne foi

C’est en effet bien la notion de bonne foi qui est en cause et comme elle est à la fois impérative, exclusive, et susceptible d’être remise en question à tout moment de la procédure notamment par le juge de l’exécution, Il faut être particulièrement vigilant et ne rien concéder à ses créanciers sans en avoir soigneusement mesuré les implications futures.

Les relations avec vos créanciers en attendant la décision de la commission de surendettement

Les créanciers savent en connaissance de cause qu’un dossier jugé recevable par la commission de surendettement va impliquer au minimum et à plus ou moins terme une renégociation des termes du contrat de crédit initial, aussi bien dans sa durée que son taux et ses mensualités.

Diminution ou suppression de la dette

Dans certains cas, le montant du crédit restant à payer peut être révisé à la baisse, et dans d’autres cas la dette peut être complètement effacée. Autant dire que certains de ces créanciers vont tenter d’être payés aux conditions initiales aussi longtemps que possible tant que le plan de surendettement n’est pas mis en place et vont utiliser tous les moyens possibles pour y parvenir.

Problèmes relationnels avec les créanciers après le dépôt du dossier de surendettement

C’est donc généralement juste après le dépôt du dossier de surendettement que les relations avec les créanciers se dégradent sérieusement, que les relances et mises en demeure se multiplient, que les tentatives d’intimidation commencent avec les sociétés de recouvrement dit « amiable » ou pour les plus agressifs des créanciers, que les procédures judiciaires sont intentées devant le tribunal.

Harcelement des créanciers: comment résister ?

Si la personne en situation de surendettement est dans l’impossibilité de payer ses mensualités, même une petite partie, les créanciers peuvent procéder à un véritable harcèlement, principalement téléphonique, qui devient vite très éprouvant surtout quand on est déjà particulièrement inquiet pour la suite des évènements.

Il est malgré tout important de continuer le dialogue avec ses créanciers, même s’il semble plutôt à sens unique, pour pouvoir utilement se défendre devant un juge en cas de recours contre une décision de la commission ou en cas de procédure judiciaire d’un créancier.

Astuce : Répondre aux courriers, faire des propositions, autant d’actions qui montreront qu’on n’est pas resté inactif, qu’on s’est préoccupé de sa situation.

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