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Le contrat d’assurance épargne handicap

Le contrat d’assurance épargne handicap est une assurance-vie permettant à une personne handicapée de bénéficier du versement d’un capital ou d’une rente viagère aux termes du contrat.

Les finalités du contrat d’assurance épargne handicap

Le contrat d’assurance épargne handicap a une vocation d’épargne : il permet à une personne handicapée de se constituer, pour elle-même, un capital après une durée minimale de 6 ans.
Cette assurance a donc la particularité de confondre prescripteur du contrat et bénéficiaire (Instruction Fiscale n°5B-12-88 du 3 mars 1988).

A qui s’adresse ce contrat d’assurance vie ?

Le contrat d’assurance épargne handicap s’adresse aux personnes handicapées, tout souscripteur doit donc souffrir d’une invalidité lors de la signature. La condition principale de ce handicap doit être l’empêchement de la conduite d’une activité professionnelle normale : le critère retenu est donc une réduction de salaire du à l’incapacité.

La simple possession d’une carte d’invalidité ne suffit pas à la souscription de ce contrat puisqu’elle n’implique pas obligatoirement l’empêchement d’une activité professionnelle normale.

Les preuves valables peuvent être par exemple la notification donnée par la Cotorep (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) d’un accueil au sein d’un centre protégé ou encore un emploi en milieu ordinaire avec réduction de salaire (en référence à l’article L323-6 du Code du Travail).

Dans tous les cas, l’assuré doit répondre à un questionnaire de santé et peut être amené à se soumettre à un examen médical, notamment dans le cas d’un capital important.

Cotisations et capital

Le montant des cotisations est fonction de la valeur du capital choisi et de l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat.

La valeur du capital ou de la rente est évolutive puisque la loi contraint les assureurs à faire participer les assurés à leurs bénéfices techniques et financiers. Cette participation prend souvent la forme d’une augmentation des sommes assurées. Certains contrats peuvent également intégrer des mécanismes de revalorisation systématique.

Avantage fiscal du contrat

Toute personne souscrivant une assurance épargne handicap d’une durée minimale de 6 ans bénéficie d’un droit de réduction d’impôt à hauteur de 25% du montant des cotisations versées.
Cet avantage est toutefois limité à 1 525 euros par an, majorés de 300 euros par enfant. Pour bénéficier de cette remise, il suffit de joindre l’attestation de l’assureur à la déclaration de revenus.

Avantage social de l’épargne

Les rentes constituées grâce à une assurance épargne handicap ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’allocation adulte handicapée (AAH) dans une limite de 1 830 euros par an.

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