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Les aides au logement et l’allocation de logement

Elles constituent un ensemble de mesures et dispositifs en faveur des particuliers locataires ou propriétaires pour faciliter l’acquisition d’un logement ou son entretien. Voici un récapitulatif des aides existantes :

L’aide personnalisée au logement : APL

Gérée par la caisse d’allocation familiale (CAF), l’APL s’adresse aux locataires de logements conventionnés (mention indiquée sur le bail) ou aux propriétaires payant un ou plusieurs emprunts. Les crédits ouvrant droit à l’APL sont les prêts conventionnés ou les prêts d’accession sociale (PAS).

Concernant les locataires, il est important de noter que, dans le cas d’un logement appartenant à un ascendant, descendant, concubin ou conjoint, aucun droit APL ne sera ouvert. Concernant les propriétaires, l’aide reste accessible en cas de construction, d’acquisition d’un logement neuf ou ancien, ou encore de transformation d’un local en habitation.

Le montant de l’APL est fonction d’un certain nombre de critères tels que les ressources et le montant du loyer. La demande doit être faite auprès de la caisse d’allocation familiale du lieu d’habitation.

L’allocation de logement

Elle peut être familiale (ALF) lorsqu’elle se destine aux jeunes ménages ou aux foyers ayant une personne à charge, ou encore sociale pour les particuliers ne pouvant prétendre à l’APL ou à l’ALF.

L’allocation logement concerne à la fois les locataires et propriétaires titulaires d’un emprunt dans le cadre d’une accession à la propriété. Toutefois, l’habitation doit répondre à un certain nombre de normes telles qu’une superficie de 9m² minimale pour 1 personne (16m² pour 2 etc…), une arrivée d’eau ou encore un WC.

Comme pour l’APL, l’organisme régissant l’allocation de logement est la CAF. Elle l’attribue en fonction de critères de ressources et de charges et est réexaminée chaque mois de juillet.

L’aide au versement du dépôt de garantie

Elle concerne le 1% logement ou le fond de solidarité pour le logement. Egalement appelé Loca-pass, le 1% logement n’est pas réservé aux seuls salariés des entreprises assujetties au 1% logement. Elle concerne tous les particuliers de moins de 30 ans en recherche d’emploi ou en situation de premier emploi, et tous salariés d’entreprises privées non agricoles. L’aide prend la forme d’un prêt sans intérêt couvrant le dépôt de garantie et remboursable sous 3 ans.

Le Fond de Solidarité pour le Logement ou FSL a pour objectif d’aider les foyers disposant de faibles revenus. Présents dans chaque département, il peut intervenir sous la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un octroi de subvention (caution, frais d’agence, premier loyer etc…). Les aides ne sont soumises à aucune condition mais sont prioritairement adressées aux ménages en difficultés sociales, familiales ou encore professionnelles. Leurs coordonnées sont accessibles auprès de la CAF.

La prime de déménagement

Versée par les CAF, la prime de déménagement concerne les couples ou femmes seules attendant leur troisième enfant (ou plus). Pour cela, le déménagement doit intervenir entre le 1er jour du mois civil qui suit le troisième mois de grossesse et les deux ans de l’enfant. Par ailleurs, la perception d’une aide au logement dans les 6 mois suivant le changement de domicile est également nécessaire.

Le montant de la prime varie de 948.10 euros pour 3 enfants à 1027.11 euros pour 4 enfants. Chaque enfant supplémentaire augmente ensuite le montant de 79.01 euros. Elle intervient sous la forme d’un remboursement de frais et requière donc les pièces justifiant des dépenses engagées dans le déménagement (qu’il soit réalisé par vous-même ou par une entreprise).

Le prêt pass-travaux

Destiné aux salariés du secteur privé (ou retraités du secteur privé depuis moins de 5 ans), le prêt pass-travaux est mis en œuvre dans le cadre du 1% logement. Il n’est soumis à aucun plafond de revenu et s’adresse aux locataires et propriétaires (résidence principale uniquement).

L’aide consiste en l’octroi d’un prêt d’un montant maximal de 8 000 euros à un taux d’intérêt de 1.5%, dans la mesure où le taux d’endettement du foyer ne dépasse pas 35%. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et porter sur la mise aux normes d’habitabilité du logement, l’investissement dans des travaux d’économie d’énergie, de mise en adéquation du logement pour une personne handicapée ou encore des travaux de finition d’un logement neuf (peinture, papier, joint etc…). Concernant les locataires, tous les travaux restant à leur charge sont finançables par ce dispositif.

La demande de prêt est à réaliser auprès des organismes du 1% logement (adresses sur www.uesl.fr), aucune assurance ni garantie n’est exigée. L’emprunt peut s’étaler sur une durée maximale de 10 ans et peut être remboursé par anticipation sans frais.

Le prêt à l’amélioration de l’habitat

Il concerne les locataires ou propriétaires d’une résidence principale qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration de leur logement, à l’exception des travaux d’entretien et d’achèvement d’une maison en construction.

Pour bénéficier de ce prêt accordé par la CAF, le ou les particuliers doivent percevoir au minimum une prestation familiale. Le montant de l’emprunt peut couvrir 80% des frais dans une limite de 1067.14 euros. Le taux est de 1% et la durée maximale de 36 mois.

Une fois accordée, la moitié du montant est débloquée au début des travaux et la seconde sur présentation de la facture. La demande de prêt est à formuler auprès de la CAF, service de l’amélioration de l’habitat, accompagnée des devis réalisés par les entreprises contactées.

Les subventions ANAH (agence nationale de l’habitation)

Elles se destinent aux propriétaires habitant leur résidence principale, louant leur bien ainsi qu’aux syndicats de propriété. Les logements doivent toutefois avoir été construits depuis plus de 15 ans et nécessiter un minimum de 1500 euros HT de travaux. Les propriétaires d’une seule résidence disposant de très faibles ressources sont toutefois exemptés de ce plafond.

Les travaux ne doivent pas porter sur des éléments de décoration, ni sur un agrandissement ou la poursuite d’une construction. Par ailleurs, ils doivent être réalisés par des professionnels et ne pas débuter avant le dépôt de la demande de subvention.

Vous pourrez trouver des informations supplémentaires sur le guide des aides de l’ANAH ainsi que sur la liste des travaux recevables.

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