Information autour du crédit, rachat de crédit, surendettement

Les droits de succession – calcul et barème

Le calcul des droits de succession est d’autant plus complexe qu’il intervient dans un temps de bouleversement et souffrance morale pour la famille. Voici donc un récapitulatif pour faciliter cette démarche délicate.

Principe global de calcul des droits de succession

La répartition du patrimoine s’effectue selon les règles du Code Civil ou selon les dernières volontés du défunt. Sur chaque part, des abattements sont ensuite appliqués en fonction des liens de parenté entre les héritiers et le défunt. Puis les montants sont ajustés selon les barèmes en vigueur et avant les réductions éventuelles de droits.

En ligne directe
(droits de succession en ligne directe)

Les successions en ligne directe concernent les parents et leurs enfants. La taxation est spécifique et intervient sur la part nette, c’est-à-dire le montant restant après les abattements.

Montant taxable après abattement

Moins de 7.953 € = 5%

Entre 7.953 € et 11.930 € = 10%

Entre 11.930 € et 15.697 € = 15%

Entre 15.697 € et 544.173 € = 20%

Entre 544.173 € et 889.514 € = 30%

Entre 889.514 € et 1.779.029 € = 35%

Supérieure à 1.779.029 € = 40%

Entre conjoints ou concubins pacsés
(droits de succession entre époux)

Le barème 2011 prévoit une exonération des droits de succession concernant les transmissions entre conjoints et concubins pacsés. Par ailleurs, ils bénéficient d’un abattement de 80 724 euros (donation seulement).

Entre frères et sœurs

L’abattement entre frères et sœurs est établi à 15 932 euros. Une exonération de droits est possible si :

– l’héritier est célibataire, c’est-à-dire veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès
– l’héritier est âgé de plus de 50 ans ou est atteint d’une invalidité l’empêchant de subvenir à ses propres besoins
– s’il a vécu avec son frère ou sa sœur dans les cinq années précédents son décès

Autres liens de parenté

Montant des abattement en fonction du liens de parenté:

  • Oncle, tante / neveux et nièce = 7 997 euros
  • Grand-parent / petit enfant = 31 865 euros (donation seule)
  • Arrière grand-parent / arrière petit-enfant = 5 310 euros (donation seule)
  • Autres = 1 594 euros (succession seulement)

Il est également important de noter que toute succession en faveur d’un parent handicapé bénéficie d’un abattement équivalent à celui appliqué entre parent et enfant, et ce, quelque soit le lien de parenté existant. Ce handicap doit toutefois l’empêcher de subvenir à ses besoins.

En cas de donation antérieure

Lorsque l’héritier a reçu une donation avant le décès, celle-ci doit être signalée au cours du règlement de la succession, si elle est intervenue dans les 6 années précédentes. Cette déclaration permet alors à l’administration de prendre en compte l’abattement dont l’héritier a bénéficié au cours de l’opération.

Le montant perçu est également ajouté à l’héritage avant le calcul de l’abattement et du barème.

The following two tabs change content below.
1 commentaire
  1. calcul des droits de succession:cas d’une famille de de 3 enfants majeurs et deces du pere ou de la mere ; estimation du bien 800 000 euros. Doits à payer par les heritiers ?
    MERCI

Laisser une réponse

A propos de Wiki Crédit

Wiki Crédit est une base de connaissance communautaire autour des thèmes du crédit de la gestion de budget, du surendettement des particuliers, mais aussi du rachat de crédit. La finance la plus complexe vous est expliquée avec des mots simples. Wiki Crédit c'est de l'information utile et un guide pratique pour appréhender sereinement le monde de la finance personnelle.