Également appelée libéralité, la donation est une procédure par laquelle un donateur offre, de son vivant, un bien ou une somme d’argent à une personne qui l’accepte. Un don est irrévocable et sans contrepartie.
La donation entre époux
Destinée à augmenter les droits du conjoint, notamment dans le cadre des familles recomposées, la donation entre époux peut être spécifiée dans le contrat de mariage ou réalisée par la suite, à tout moment de la vie de couple.
Dans le premier cas, la donation sera irrévocable, sauf en cas de modification du régime matrimonial validée par le Tribunal de Grande Instance.
Dans le second cas, la donation est alors nommée ‘au dernier vivant’. Elle signifie que la donation interviendra après le décès de l’un des conjoints et portera sur la totalité des biens du défunt. Ce type de donation est révocable à n’importe quel moment et sans qu’aucune information ne doive être transmise à l’intéressé.
La donation à la famille
Elle correspond aux dons réalisés entre membres d’une même famille. Tous les liens de parenté y sont acceptés mais ne renvoient pas aux mêmes obligations fiscales.
La donation à un tiers
Ami ou inconnu, particulier ou association, ce type de donation permet la transmission de biens ou de sommes d’argent à toute personne, physique ou morale.
La nature des donations
Est appelée donation, toute transmission de biens qui n’entrent pas dans la catégorie des cadeaux usuels. Elle peut ainsi concerner une somme d’argent mais aussi des titres, des obligations, un bien immobilier ou commercial ou encore un véhicule. En revanche, les ouvertures de compte épargne ou les souscriptions d’assurance-vie ne sont pas concernées.
Le montant des donations n’a pour seule limite que le respect des droits des héritiers : la donation ne doit pas entamer les héritages légitimes. Cette partie des biens est nommée ‘réserve héréditaire’, elle s’oppose à la ‘quotité disponible’, c’est-à-dire aux biens venant en surplus de ce montant.
En cas de succession
Bien que le règlement des successions tienne compte de l’ensemble du patrimoine du défunt
au moment de son décès, les donations réalisées de son vivant sont prises en charge, sauf dans le cas où elles ont été spécifiées ‘prises sur la quotité disponible’. Cette opération permet donc d’avantager un héritier sur un ou des autres.
En cas de donation ‘en avance sur l’héritage’, la valeur transmise est déduite de l’héritage restant. Si cette somme est supérieure à la réserve héréditaire, le donataire peut être sommé de rembourser le trop-perçu.
La donation-partage
Réalisée devant notaire, cette opération consiste à répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Il s’agit donc d’une donation ainsi que d’une répartition anticipée de son héritage.
Depuis 2007, la loi l’autorise entre grands-parents et petits-enfants ainsi qu’au sein des familles recomposées. Dans ces cas, un abattement fiscal de 30 390 euros est appliqué.
Comment procéder ?
Seules les personnes disposant de leur pleine capacité juridique sont en mesure d’effectuer ou de recevoir une donation. Les représentants légaux interviennent dans le cas de donation à une personne mineure.
Toute donation doit être déclarée aux services fiscaux, certaines doivent également être réalisées devant notaire (biens immobiliers, titres ou encore somme d’argent conséquente…). Certaines peuvent en revanche être faites en mains propres.
Il existe également des dispositifs permettant de protéger le donateur en garantissant ses biens jusqu’à son décès ; il s’agit, par exemple, des donations avec ‘réserve d’usufruit’. Il est donc recommandé de prendre le temps de définir ses objectifs et de se renseigner sur les clauses existantes auprès d’un notaire.
Les droits de donation
Ils correspondent aux sommes dues au Trésor public sur chaque donation. Des abattements sont applicables en fonction du degré de parenté entre donateur et donataire. Par ailleurs, les donations inférieures à 30 390 euros sont exonérées de droits.
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