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Assurance et catastrophe naturelle

En cas de catastrophe naturelle, d’inondation, de tempête ou encore d’incendie, les biens couverts par une assurance dommage peuvent être pris en charge dés lors que l’état de catastrophe naturelle est reconnu.

La garantie de l’assurance dommage

Elle est automatiquement comprise dans le cadre d’une assurance dommage, elle peut porter sur la maison, la voiture, les biens, les entreprises etc…Son objectif est de couvrir tous les biens touchés par la catastrophe sur une commune dans laquelle a été promulgué un arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Cet arrêté est très précis, il définit les zones géographiques, la période concernée et la nature des dommages.

Les délais de remboursement de l’assurance

Une fois l’arrêté publié, l’assuré dispose de dix jours pour réaliser sa déclaration de sinistre par courrier recommandé, téléphone ou entretien auprès de l’assureur.

La compagnie, de son côté, doit adresser son remboursement au plus tard dans les trois mois suivant l’estimation de la valeur des biens endommagés ou la publication de l’arrêté. Il existe cependant des cas de forces majeures notamment face à des inondations dans lesquelles les décrues peuvent retarder l’estimation des dégâts occasionnés.

Les pièces à fournir à l’assureur

Il s’agit de transmettre à l’assureur une liste détaillée de tous les biens endommagés et de l’ensemble des dommages en estimant les valeurs perdues. Par ailleurs, l’assuré devra produire des preuves de l’existence des biens au travers des factures d’achat, de réparation, des actes notariés, de photographie etc…

L’expertise du montant des dommages

La compagnie d’assurance peut, à ses frais, faire intervenir un expert afin d’estimer le montant des dégâts. En cas de dommages très importants (atteinte à la structure de la maison par exemple), il est conseillé à l’assuré de se faire assister par un autre expert (à sa charge) durant l’expertise.

Les mesures conservatoires

Il s’agit de l’ensemble des démarches réalisées par l’assuré pour faciliter la prise en charge, prouver les dégâts et protéger ses biens de toute nouvelle dégradation : couvrir d’une bâche, prendre un maximum de photos, conduire sa voiture chez un garagiste agréé etc…

Les franchises

    • Franchise assurance habitation ou biens à usage non professionnel

Il existe des montants minimaux de franchise. Ils se montent à 380 euros pour les habitations et les biens à usage non professionnels comme pour les véhicules professionnels.

    • Franchise assurance pour les biens à usage professionnel

Concernant les biens à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole, la franchise s’élève à 10% du montant des dégâts dans la limite de 1 140 euros.

    • Franchise assurance pour perte d’exploitation

Les pertes d’exploitation disposent d’une franchise correspondant à 3 jours d’activité avec un montant minimal de 1 140 euros.

Attention toutefois, si les franchises prévues dans le contrat d’assurance sont plus importantes que ces montants, elles s’appliqueront
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