La recevabilité du dossier de surendettement

Dans une situation de surendettement, et bien que diverses possibilités existent, le dépôt d’un dossier en commission de surendettement reste la formule la plus fiable et la plus suivie. Mais attention ! Ce n’est pas parce que le dossier est déposé que le problème est forcément résolu. En effet, la commission, qui se donne trois mois pour répondre à la demande, peut tout à fait refuser un dossier dans le cas ou elle trouverait un manquement quelconque.

A toutes fins utiles, il est d’ailleurs conseillé de faire appel à un avocat pour la constitution de certains dossiers, plus complexes.

Quels sont les critères d’acceptation d’un dossier de surendettement ?

Une fois le dossier remis, la commission va examiner la situation du débiteur dans son intégralité.

Elle peut donc être amenée à interroger le dépositaire du dossier, soit par téléphone, soit par courrier, le cas échéant.

Elle jugera ensuite de la recevabilité du dossier selon trois critères principaux, qui sont :

L’état du surendettement, ou autrement dit, l’importance des dettes ;
L’aspect particulier des dettes, dans le sens où celles-ci ne sont pas des dettes professionnelles ;
La bonne foi du demandeur.

Dans le cas où la demande est jugée recevable, la commission se chargera de prévenir tous les acteurs du dossier, du demandeur au créancier, en passant par la banque du demandeur, là où les comptes bancaires sont ouverts, et la CAF dont il dépend.

Sachez que la procédure de recevabilité gèle tous les intérêts des dettes en cours pendant une durée maximale de deux ans, le temps pour la commission de diriger le dossier vers la procédure la plus adéquate. Mais pas seulement, elle interdit aux établissements bancaires de se rembourser sauvagement, de compter des frais de rejets supplémentaires, voire de retirer au demandeur ses moyens de paiement.

Quels recours en cas de refus de la commission ?

En cas de refus du dossier par la commission, un recours est possible auprès du juge du tribunal d’instance. Il est indispensable de lui écrire dans les quinze jours suivant la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon sa réponse, la procédure poursuivra ou se terminera définitivement.

En cas de non réponse de la commission dans les trois mois de délai imparti, il est possible de contacter directement le juge. Mais sachez que d’ores et déjà, les taux d’intérêt sur les dettes en cours tombent au niveau de l’intérêt légal en vigueur.