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1.1 Textes législatifs et réglementaires – loi surendettement

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La loi et le surendettement

La société de consommation permettant à de plus en plus de foyers d’accéder aussi bien à la propriété qu’à des biens de consommation plus ou moins indispensables, un plus grand nombre de ménages peut prétendre souscrire des crédits et emprunts pour financer ses achats.
Pour préserver le pouvoir d’achat des consommateurs mais aussi garantir aux organismes prêteurs que leurs créances seront payées, le pouvoir exécutif s’est penché dès le milieu des années 80 sur le problème des endettements parfois disproportionnés pouvant conduire à des sortes de banqueroutes familiales en imaginant de nouvelles lois visant à la fois la prévention du surendettement mais aussi visant au rétablissement plus ou moins rapide d’un budget équilibré quand la situation du ménage est en péril.

Procédure de surendettement inscrite dans la loi

L’état français a résolument et délibérément souhaité inscrire les textes de loi dans le Code Civil, se démarquant ainsi de ce qui peut être pratiqué au niveau législatif chez nos voisins européens. En d’autres termes, et bien que le contrôle et l’intervention de la Justice soit omniprésent dans les procédures et dans la loi, celles-ci ne constituent aucun délit, aucune infraction et ne font encourir aucune peine d’emprisonnement, aucune inscription au casier judiciaire.

 

 

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