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4.3 Procédure d’execution : mesures d’exécution forcée (surendettement)

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La loi lagarde fait evoluer les mesures d’execution dans la procédure de surendettement

Depuis la loi Lagarde sur le surendettement, les procédures d’exécution sont suspendues ET interdites dès la recevabilité du dossier. Auparavant, même pendant l’élaboration du plan, le flou concernant certains points des procédures, notamment le silence relatif à la validité des dettes, permettait aux créanciers d’intenter des procédures de justice pour faire garantir leur dette pour une durée de 30 ans.

Suspension des procédures d’exécution

Ce dispositif permettait ainsi aux créanciers de pouvoir exiger leur créance restant du après l’expiration du plan de surendettement, ou si le débiteur connaissait une défaillance en cours de plan. Le procédé consistait à soumettre les éléments du dossier initial de crédit au Juge de l’execution, d’apporter la preuve des impayés, et le Jex prononçait alors une injonction de payer, qui était signifiée par recommandé au débiteur. Bien souvent, les débiteurs sont démunis face à la justice, et ne réagissent pas face à de tels courriers. Or le délai pour s’opposer à une injonction est très court, un mois.

S’il n’y a pas d’opposition, le Jex prononce une condamnation à payer, la dette peut alors être exigée pendant 30 ans et les moyens pour recouvrer la dette peuvent inclure les saisies des biens mais aussi les saisies sur les rémunérations. Toutefois, le créancier ne pouvait exiger l’exécution forcée pendant la validité d’un plan de surendettement et à condition que celui-ci soit respecté par le débiteur, la commission de surendettement étant compétente pour effectuer une saisine du Jex afin de suspendre toutes les procédures d’exécution.

Procédure d’execution maintenant interdite

Désormais, elles sont également interdites, et ce dès la recevabilité du dossier surendettement, ce qui aura pour conséquence d’offrir une relative sérénité d’esprit aux débiteurs victimes de telles procédures. De plus, en cas d’urgence, par exemple, une procédure d’exécution intentée juste après le dépôt du dossier, la commission peut à présent grâce à la loi Lagarde, même avant la décision de recevabilité, effectuer la saisine du Jex pour suspendre les effets d’une procédure de justice.

Il suffit que le débiteur en fasse la demande écrite auprès du secrétariat de la commission. On le comprend aisément, il est essentiel d’ouvrir tous les courriers, et d’agir en conséquence avec le concours actif de la commission de surendettement.

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