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4.4 Les menaces d’expulsion en cas de surendettement)

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Expulsion suite à un surendettement

La situation de surendettement peut avoir dégénéré à un tel point que le débiteur se retrouve frappé d’une menace d’expulsion de son logement, qu’il en soit locataire ou propriétaire. Lorsqu’un tel cas survient, la commission dispose encore une fois de la possibilité d’effectuer une saisine du Juge de l’Exécution afin de faire suspendre les mesures d’expulsion (excepté en cas de saisie immobilière).

Suspension d’une mesure d’expulsion par la commission

Cette suspension est provisoire et ne peut excéder une durée d’un an, ce qui permet à la commission de surendettement de travailler à l’élaboration d’un plan, et peut-être éviter l’expulsion effective du logement. De même, la commission peut en cas d’urgence et au cours d‘une procédure de rétablissement personnel, effectuer une saisine du Juge chargé des saisies immobilières afin de suspendre la vente forcée du logement.

Il est encore une fois primordial de ne pas attendre la dernière limite et de communiquer au gestionnaire du dossier tous les éléments susceptibles de conduire à une expulsion. Les procédures de surendettement étant étroitement liées à la justice, les lois complexes faisant référence à différents codes, les commissions disposent de moyens d’actions là où le débiteur n’en voit plus et a fini par baisser les bras, au risque de sombrer peu à peu dans l’exclusion sociale.

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