Expulsion suite à un surendettement
La situation de surendettement peut avoir dégénéré à un tel point que le débiteur se retrouve frappé d’une menace d’expulsion de son logement, qu’il en soit locataire ou propriétaire. Lorsqu’un tel cas survient, la commission dispose encore une fois de la possibilité d’effectuer une saisine du Juge de l’Exécution afin de faire suspendre les mesures d’expulsion (excepté en cas de saisie immobilière).
Suspension d’une mesure d’expulsion par la commission
Cette suspension est provisoire et ne peut excéder une durée d’un an, ce qui permet à la commission de surendettement de travailler à l’élaboration d’un plan, et peut-être éviter l’expulsion effective du logement. De même, la commission peut en cas d’urgence et au cours d‘une procédure de rétablissement personnel, effectuer une saisine du Juge chargé des saisies immobilières afin de suspendre la vente forcée du logement.
Il est encore une fois primordial de ne pas attendre la dernière limite et de
communiquer au gestionnaire du dossier tous les éléments susceptibles de conduire à une expulsion. Les
procédures de surendettement étant étroitement liées à la justice, les lois complexes faisant référence à différents codes, les commissions disposent de moyens d’actions là où le débiteur n’en voit plus et a fini par baisser les bras, au risque de sombrer peu à peu dans l’exclusion sociale.
The following two tabs change content below.
Wiki Credit est le premier site communautaire autour du
crédit. Le site contient toute une série d'articles explicatifs pour mieux comprendre la
finance personnelle et s'armer de toutes les compétences nécessaires à une bonne
gestion du budget familial.Wiki Credit se découpe en plusieurs catégories, le
crédit, souvent le premier acte de consommation, puis la
gestion de budget avec les outils et les astuces pour
maitriser votre budget. La catégorie
rachat de crédit vous permettra de connaître en détail son fonctionnement et ses avantages, enfin le
surendettement reprendra une série de définitions et d'articles explicatifs pour mieux comprendre la
procédure de surendettement et savoir comment faire pour
déposer un dossier de surendettement